CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

318 992 résultats pour « correctifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372373cd58014677409f6a

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

ainsi que diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la convention collective

Source officielle

Page 35 sur 15950

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723aacd5801467740cb0c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages contraires à la Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne pour en écarter les dispositions

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3bc

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e4f

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

poste à temps plein en un poste à mi-temps ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403492

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X..., et de l'avoir condamné à lui payer 5 160 francs de ce chef ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de panier instituée au titre des "petits déplacements" par la convention collective

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013d2

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

; cette harmonisation est engagée dans le périmètre total de la nouvelle société, dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne"; que le salarié a refusé cette

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7bb

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

peut modifier le contrat de travail par l'ajout de dispositions plus favorables au salarié, qu'en affirmant péremptoirement qu'un accord collectif ne peut en aucun cas modifier un contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

61372444cd5801467741413d

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dde

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir son lieu de résidence" ; que la convention collective prend donc bien en considération la distance entre le chantier et le domicile personnel du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00769

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 12 juin 2018, la société Imerys TC et les organisations syndicales ont conclu un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comprenant un chapitre 6, qui prévoyait, en

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105db

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L'ISEP Édouard Branly affirme que la commune intention des parties n'était pas de rémunérer chaque mois les corrections de copies supplémentaires et indique que Mme [E] n'a plus réalisé de correction supplémentaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Y

613725c7cd5801467742071a

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL PLUS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e042

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

pour objet l'exploitation de magasins de vente au détail dans le département de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 1999) d'avoir déclaré la convention collective

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y..., Z..., A..., B... et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5326e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article 26 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00206

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie expressément la convention collective nationale des cadres du bâtiment (chapitre III.1 - classification et rémunération), établit un lien entre le salaire

Source officielle