FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de banque "Banque populaire provençale et corse

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 4 du protocole n° 7 annexé à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la contrainte par corps

portait sur des faits de violences volontaires sur la personne de Julia A..., que la partie civile soutient avoir constaté le 1er mars 1994, mais qu'il n'a pas été établi que les hématomes relevés sur le corps

de la poursuite; qu'en effet, il était le responsable de l'expédition et il a commis plusieurs fautes d'imprudence et de négligence; que d'abord, il a décidé d'entreprendre l'ascension à deux cordées

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux conclusions de Baron tendant à la nullité de la "saisie" de la corne

Le 5 août 2020, son conseil a déposé une requête tendant à l'annulation de la rétention douanière à défaut de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement, ainsi que de la fouille à corps

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse

de la société [...], 2°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société AGF, 4°/ à la société Corse

X..., salarié de la société nationale maritime Corse Méditerranée entre 1979 et 2015, a demandé à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) le bénéfice de l'allocation anticipée de cessation

X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26

le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MOCCHI Z..., demeurant à Propriano (Corse) quartier Quatrina,

l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse

pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation de corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19

X..., époux séparé de corps de Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571

litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir l'identité des demandes, le rappel de l'assignation introductive d'instance dans le corps

dispositions de la loi ne permettant plus de discussion sur le contenu des poursuites; qu'à titre superfétatoire, il sera relevé que les premiers juges ont justement retenu la nullité de la fouille à corps