juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code

I D, ressortissant somalien né le 7 mars 2004, selon son certificat de naissance et son passeport somalien, se présente comme le neveu orphelin de Mme L D qui lui a été confié en conséquence du décès de

X..., à son service en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la rémunération perçue par le salarié, pourboires inclus, alors, selon le moyen, que le terme de salaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (1 pages

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

branche qui est commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

Une information fut ouverte, entre autres, pour détournement de navire et arrestation et séquestration arbitraire de plusieurs personnes comme otages afin d’obtenir le versement d’une rançon.

B, de nationalité somalienne, au motif qu'il bénéficiait déjà de la protection subsidiaire en Italie. M.

A D, qu'elle présente comme son fils, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Djibouti (Somalie) au titre de la réunification familiale.

Vu : - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret

Jean-Claude Y..., demeurant à Plaudeix, Pierre X..., Saint-Bonnet-Briance (Haute-Vienne), 2°/ de la Société périgourdine d'import et d'export (SOPEIPEX), anciennement dénommée société Sobeli, dont le

D B et Mme C A, ressortissants somaliens ayant obtenu le statut de réfugié en France en 2022, se prévalent de la durée de séparation avec ceux qu'ils présentent comme leurs enfants mineurs et la circonstance

Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

[V] [T] [X] né le 09 Septembre 1994 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité SOMALIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

SODALIS 2, représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0609 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI

A..., qu’il présente comme ses enfants, de le rejoindre en France au titre de la réunification familiale.