dont 100.953 euros au titre des cotisations et 5.047 euros au titre des majorations.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, sur le second point, il convient de rappeler qu'en matière de solidarité financière, les cotisations appelées ne sont pas calculées en fonction d'une assiette et d'un taux de cotisation mais

obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu.

obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu.

foncière des entreprises, respectivement multipliées par le taux moyen national d'imposition à chaque taxe, à laquelle sont ajoutés, d'une part, les produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Sur le prélèvement de solidarité au titre de l'année 2013 restant en litige : 3.

La procédure a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté qui n'a pas produit d'observations.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 12

de dommages et intérêts les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux entiers dépens

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2021), par un acte du 1er septembre 2014, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Newport & Co un prêt de 200

sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux ; que par ce motif de pur droit, substitué

D'autre part, les requérants soutiennent, en ce qui concerne Mme A, qu'elle était co-assurée de son époux sans cotisation supplémentaire au titre de l'assurance familiale.

X... le coût de réparation des dégats occasionnés au fonds et du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait

à la Région Réunion de discuter la régularité de la procédure et le bien fondé des cotisations réclamées, faisait obstacle à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Bruyères, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.