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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00456
10 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Electricité réseau distribution France ; Sur le moyen unique, pris
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304443_20230904
4 septembre 2023
sur la parcelle cadastrée WB 0072 est entachée d'un défaut de motivation ; en l'espèce, la décision de coupure d'électricité ne comporte aucun support matériel ; - la décision de débrancher le courant
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5411
5 février 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Février 2015 (n° 185 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11879
cr
61372632cd58014677423b23
19 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
PCP JCP requêtes
67115581aa7e95fd3fcf7c4d
15 octobre 2024
Cela signifie qu’au jour où le bailleur sollicite la révision, il ne peut solliciter que le retard de l’année courue ainsi que la révision pour l’avenir. En l’espèce, M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008028455
14 juin 2002
Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
La cour ne retient donc pas l'existence de la situation de co emploi alléguée par Mme [I].
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/05553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6Q3 S.A.S. TIP TOP COIFFURE C/ M.
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
L'employeur conteste les quanta demandés par la salariée ainsi que les calculs soumis à la cour. Il ne propose toutefois aucune alternative à la cour de céans quant aux calculs préconisés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310375
24 septembre 2020
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00259
2 mars 2010
de Lyon ; Condamne la société Toulouse coiffure et M.
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d1
12 janvier 2023
La SARL A2R détenait par ailleurs un compte-courant dans les livres de la SA BNP Paribas Personal Finance.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300517
26 septembre 2024
courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs ; qu'en retenant, pour déclarer que cette interdiction ne s'imposait pas à la commune de [Localité
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2049
25 janvier 2023
[M], exerçant sous l'enseigne Marwane Coiffure demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [M], exerçant sous l'enseigne MARWANE COIFFURE, à verser à Monsieur
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b33
5 février 1999
Le contrat prévoyait que le véhicule devait faire l'objet d'un marquage des vitres et être équipé d'une alarme possédant trois fonctions : détection volumétrique, détection d'ouverture et coupe-circuit
6253cad7bd3db21cbdd8c47f
30 septembre 2008
Il ressort de ces dires mêmes que la coupure a pour origine le défaut de paiement qui lui est imputable et non la dangerosité de l'installation.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047
12 janvier 2016
CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 47 FS-P+B Pourvoi n° Q 14-15.203 R É P U B
61372379cd5801467740a422
3 mai 2000
est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M.
civ1
61372499cd58014677416d12
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a donné naissance, le 9 juillet 1994, à un garçon prénommé Damien ; que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
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