décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Concept Transport et la désignation de la SCP Perney-Angel comme représentant des créanciers

cause de la saisie, font valoir que les créances saisies sont couvertes par une immunité d'exécution dès lors que ces loyers, que leur paye le cabinet Jones Day, sont systématiquement versés sur un compte

Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LGV Réaumur, convertie en liquidation judiciaire le 3 mai suivant

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 12 décembre 2012. La Société Générale a régulièrement déclaré sa créance.

sociétés dont Claude F... était le dirigeant, Nicole X..., le principal administrateur, et Daniel C..., le directeur financier, ont obtenu d'un "pool" bancaire une aide sous forme de mobilisation de créances

Le 22 avril 2005, la banque a déclaré sa créance au passif de l'EURL. 4.

, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le président du tribunal ayant confirmé la décision juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant

autoroutes du Nord et de l'Est de la France (la société Sanef) a conclu le 3 avril 2013 un marché de réfection de chaussées d'autoroute avec la société Trabet, laquelle a, le 8 avril 2013, cédé ses créances

, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de qui vient la société CDR créances, 2 / de la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., 3 / de la société Segespar, dont le

justifie d'une créance certaine, quand elle était saisie d'une action paulienne exercée par un liquidateur judiciaire agissant dans l'intérêt collectif des créanciers de la société NMI, et sans qu'il

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la déclaration de créance L'intimée soutient que la déclaration de créance qui a été effectuée par le CIC au passif de la société SEG, entre les mains du mandataire

La société EP & associés, désignée mandataire ad hoc de la société MCK, a contesté les créances déclarées. 3.

arrêtées au 30 novembre 2025, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande * 707,27 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17[les créances nées régulièrement

; que " tous ces faits dénoncés le 11 juillet 2003, à les supposer établis, et quelle que soit la qualification envisagée, même une qualification criminelle, pour la première série de faits, sont couverts

La société CBM a déclaré des créances aux procédures collectives des sociétés prestataires qui ont formé contre elle des demandes en paiement.

Denise X..., étaient destinées à des compagnies d'assurances ; que, dès lors, les éléments du délit d'abus de confiance sont réunis, même si, dans certains cas, ses clients avaient des lettres de couverture