sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement et a elle-même décerné ordonnance de prise de corps ; que ledit arrêt a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la

d'instruction ne rende une ordonnance de non-lieu; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, qui n'avait pas toujours obtenu du juge d'instruction une

[Z] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er juillet 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant désignation de juridiction

d'instruction de Morlaix; "aux motifs que Jean-Michel X... soulevait la nullité de la procédure en faisant valoir qu'au cours de l'information, les avis et notifications avaient été adressés à Me Z

de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

d'instruction. 5.

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté présentée le 24 février 2022. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

est rendu en chambre du conseil, n'étant applicable que lorsque cette juridiction statue en qualité de juridiction d'instruction du second degré, ce qui n'est pas le cas quand celle-ci est saisie d'une

et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; 2

Florian Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge

des conditions essentielles de son existence légale et violé les textes visés au moyen ; II) et aux motifs, éventuellement adoptés du juge d'instruction, que, si certains auteurs et certaines décisions

du 6 avril 1994 n'est que la conséquence logique de l'annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de sorte que le tribunal n'étant pas saisi par cette ordonnance il pouvait valablement

d'instruction ; "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été produites et soumises

d'instruction ou du juge des libertés et de la détention étaient inopérants qu'en énonçant toutefois que la décision du juge des libertés et de la détention était justifiée, faute pour la défense d'avoir

d'instruction. 8.

d'instruction, alors que précédemment à leur intervention avait été prononcée entre les mêmes parties, le 28 juillet 1992, une décision arbitrale suivie d'un arrêt en date du 14 janvier 1993 rejetant

d'instruction ont le devoir d'instruire ; que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile, de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut sur le seul examen

en date du 2 octobre 2000, devenue définitive, la cour d'appel de Paris a jugé qu'Annette Z...

X... devrait être remis en liberté par le chambre de l'instruction ; que l'article 173 du code de procédure pénale, texte intégré dans la partie de ce code relative aux juridictions d'instruction, confère