Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

En conséquence, nous dirons l'exception d'incompétence recevable et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

(LEOPOLD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DANS UNE POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER

Ministère de l'Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Décision déférée à la cour : ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale 3

Il a également soulevé le moyen tiré de l’incompétence territoriale de la juridiction.

;une exception d'incompétence, et qui s'était explicitement déclarée incompétente ; qu'en toute hypothèse, il est indifférent que dans sa décision du 2 décembre 2011, le juge-commissaire

MOTIFS Sur l’incompétence territoriale de la juridiction toulousaine : L’article 42 du Code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En cas d'incompétence, la fin de non-recevoir n'a pas lieu d'être jugée par une juridiction incompétente.

ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

X... ne pouvait pas être prononcée par la juridiction prud'homale, en expliquant qu'elle n'avait eu connaissance de cette demande de nullité qu'en cause d'appel, de sorte que l'exception d'incompétence

portant la mention erronée que celui-ci était susceptible d'appel ne peut avoir pour effet de rendre recevable une voie de recours dont cette décision n'était pas légalement susceptible d'être frappée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de la juridiction judiciaire pour connaitre du recours comme portant sur un indu de revenu de solidarité active ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS

MOTIFS DE LA DÉCISION Les sociétés MSE arguent qu'une déclaration d'appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d'appel et que l'appel interjeté le 10 août 2022 devant la Cour d'appel

le 17 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du présent

[A] [F] sollicite du conseiller de la mise en état de : " A titre principal : Se déclarer incompétent pour connaître tant de l'exception d'incompétence que de la fin de non recevoir.

POUR JUGER L'AFFAIRE AU FOND ; MAIS QUE, " POUR QUE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR LA COUR DE CASSATION ENTRAINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, IL EST NECESSAIRE QUE

si elle n'est pas une juridiction désignée à l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente