Y... de contester, en dehors des voies de recours prévues à cet effet par la loi, l'ordonnance ayant admis la créance de M.

totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

[M] a lui-même indiqué dans sa déclaration d'appel former recours 'en qualité de liquidateur amiable de l'Eurl CG 86 Service'.

Par une décision du 21 juin 2022, prise sur avis conforme du préfet de l'Hérault du 7 juin 2022, le maire de Laroque a pris une décision d'opposition à cette déclaration préalable.

Par ordonnance sur incident du 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel de Mme [U] et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 11 janvier 2001), que la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré

général au conseil des requérants ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable

de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaires, et d'annuler l'ordonnance du bâtonnier du 3 mars 2017, alors, selon le moyen

du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

B... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme X...

décalés ; qu'en conséquence, en cas de limitation du recours au travail en horaires décalés dans l'entreprise ou dans le service auquel appartient le salarié, le juge ne peut ordonner à l&apos

comptable public d'engager des poursuites à leur encontre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que M. et Mme A, en se fondant sur la déclaration

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors que « le recours gracieux contre une décision de la caisse d'allocations familiales devant la cellule fraude de celle-ci

devait, en application des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, être interjeté au plus tard le lundi 21 février 2000 ; qu'il résulte des mentions portées sur la déclaration

Par un arrêté du 13 mars 2024, le maire de Belmont-Bretenoux a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration.