Par une décision n° 423103 du 12 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par la société Boyer contre cette ordonnance

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu la requête présentée le 30 septembre 2002 par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en première page : « [K] [W] ».

de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 avril 2026, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

[G] [W] la somme de 1 500 euros. » ; Ordonnons que mention de ces rectifications soient portées en marge de la minute de l'ordonnance rectifiée ainsi que sur toutes les expéditions qui en seront délivrées

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme X... le 17 janvier 2008 Vu les observations de M.

VACANCES LA BALAGNE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 20 février 2019 Cour d'Appel de Bastia 18/00248 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE RECTIFICATION

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée, au motif, selon la défense, que la déclaration

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 15 mars 2023 par laquelle l'ADEME sollicite la rectification du jugement de première instance du 14 mars 2017 afin que le montant net de la somme allouée

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [E] [V], l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de la nue-propriété des titres des sociétés Valorest, Acanthe

Par requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer en date du 11 avril 2024, Monsieur [D] demande à la Cour de rectifier l'erreur contenue dans l'arrêt du 11 avril 2024 en ce que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un arrêt du 16 septembre 1996, l'ayant

X... a demandé à la cour d'appel de rectifier cet arrêt et de constater "que son dessaisissement est la conséquence du désistement de l'UAP avant tout dépôt de conclusions par lui" ; Attendu que M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [E] [U], enregistrée au greffe le 10 avril 2025, aux termes de laquelle il est demandé à la cour de : - DECLARER la présente requête

portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, soutenant que la valeur vénale déclarée de ces différents lots devait être

Il convient de rectifier ces erreurs. » ; ALORS QUE les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties ; qu'en décidant en l'espèce

Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : [Z] [C] [B] né le 28 Août 1975 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS