Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

catégorie, conduite malgré annulation du permis de conduire, délit de fuite, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à celle de 2 500 francs d'amende pour la contravention connexe de défaut

mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a constaté l'amnistie de la contravention de défaut

obligation de résultat qu'à la condition d'avoir été la cause exclusive du dommage et qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de l'armateur, si le défaut

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

chambre correctionnelle, du 13 avril 1987, qui l'a condamné pour homicide involontaire avec conduite en état d'ivresse et délit de fuite à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ainsi que, pour défaut

Versicherung Aktiengeselschaft ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour indemniser intégralement les consorts A..., l'arrêt retient qu'aucun défaut

ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE DONT L'IDENTITE EST RESTEE INCONNUE, NE SERAIT PAS ETABLIE, QUE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LUI N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ET QUE LES DEFAUTS

n'y avait lieu de suivre contre Y... du chef de faux témoignage sur plainte avec constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que X... a été condamné le 25 avril 1984 pour délit de fuite et défaut

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et la Caisse de prévoyance de la SNCF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ;

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 5 de la loi du d 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ET SON ASSUREUR, ETAIT UNE PURE ALLEGATION DONT LE PROCES-VERBAL DEMONTRAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE, ET "QUE L'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE

SUITE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE ET EN FORTE DECLIVITE; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, DEDUIRE QUE LE DEFAUT

proportion des fautes respectives ; Et attendu qu'ayant retenu que, si le conducteur de la société Claverie avait commis une faute à l'origine de l'accident, dès lors que son inattention à l'origine d'un défaut

Abderrahman X...des fins de la poursuite, des chefs de défaut de maîtrise et refus de priorité par conducteur à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée ; La COUR, statuant après

GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 28 avril 1989, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Robert Z..., des chefs d'homicide involontaire, délit de fuite, non-assistance à personne en danger et défaut

.. roulait à une vitesse excessive, supérieure à celle autorisée, et que son véhicule, équipé de pneumatiques usagés et de dimensions différentes, avait dérapé sur la chaussée humide par suite d'un défaut

violé les dispositions des articles 4, 5, 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans leurs conclusions déposées le 24 août 1998 devant

privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, les consorts X... ayant fait valoir dans leurs conclusions que la collision était due au défaut

[K] a été relaxé des poursuites engagées contre lui du chef d'homicide involontaire, délit de fuite et de défaut de maitrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances mais condamné à indemniser