l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

, après démolition des constructions existantes, un immeuble d'habitat collectif de 37 logements sur une parcelle située 10, rue Pitre-Chevalier ainsi que les deux décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles

d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La Grangue d’Espitalier et cadastré section 41 B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et

1958, CONTRAVENTION PREVUE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 ET L'A CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE POURSUITE POUR CONSTRUCTION

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de démolition

immobilière (SCI) Norma a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Jurançon a délivré à la société CDV 99 un permis de construire en vue de la démolition

de tous les matériels et biens qui y sont installés illégalement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’autre part, de procéder à la démolition des constructions et installations réalisées

X... aux fins de démolition ; Attendu que M.

LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU IL A ETE PASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TRANCHE LA QUESTION DE LA DEMOLITION

des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

rectification de l’ordonnance en date du 12 septembre 2024, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00947, Disons que dans le corps de l’ordonnance, il convient de remplacer les termes suivants : « démolition

PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS DEVANT LA COUR, " ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES DANS LES LIMITES DES DEMANDES DONT ILS SONT SAISIS ; QUE LA DEMOLITION

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2012), que la société Arsault a proposé à la SCI Peyrelevade (la SCI) un projet de démolition

d'AVOIR dit la demande des époux X... recevable et non prescrite, d'avoir ordonné la restitution des parties communes indûment appropriées par les époux Y... et la remise en état des lieux par la démolition

Convention en raison de la durée excessive d'une procédure devant les autorités administratives et judiciaires, en particulier la durée d'une procédure d'exécution d'arrêts rendus en 1993 autorisant la démolition

Il soutient que ces entreprises sous-traitantes ont été désignées par la RATP pour réaliser les travaux de démolition et de fondations. Vu les autres pièces du dossier.