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12 062 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af307ef77d000880b4fb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lead a dénoncé le résultat des prestations et mis en demeure par la société Inbound Value de rembourser le prix acquitté au titre de l'ensemble des prestations, il se déduit de cette dénonciation qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163402c7dbf94c22343ca72

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

S'agissant de l'indemnité de clientèle, cette somme est totalement contestée par la société TENTATION qui considère que lors de l'embauche, elle a confié à Monsieur [N] une clientèle, essentiellement constituée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f70496c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'est en effet pas contesté que Mme [D] a été engagée par trois contrats à durée déterminée pour remplacer Mme [Z] jusqu'au 25 juillet 2020, de sorte que cette dernière étant absente, aucun fait qui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] étant payé à la commission et le contrat ne fixant pas d'activité minimum, le motif de dénonciation du contrat pris du faible nombre de ventes et de mandats n'était pas recevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a98

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Force est de constater, que notre réunion du 22 octobre ne permet pas de constater une remise en cause de votre part. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Dans ce contexte, la présente lettre dénonce nos concours et ouvre une période de préavis de 60 jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

La perte de clientèle est à ce jour estimée à 68 clients résiliés, soit environ 20 % du nombre total des clients en portefeuille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42d

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

est victime, qu'il est normal qu'elle mette en garde ses clients contre les opérations de rachat de contrat initiées par Monsieur X..., - que la société JCG FINANCES qui n'était pas directement visée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2efb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par lettre recommandée réceptionnée le 9 novembre 2023, Monsieur [Y] [R] a indiqué à la SARL M93 sa volonté de dénoncer le contrat et l'a mise en demeure de lui rembourser le prix du salon.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8c25af7bf00008e5568c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

figurant sur une liste déterminée, tout en prospectant auprès d'autres clients qui n'étaient pas à contacter, en ne respectant pas la stratégie commerciale convenue avec des clients existants, définis

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda8fce65ddfe1f86948c58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

faites subir au quotidien : Les délégués du personnel nous ont interpellés sur le constat que votre « virulence verbale » qui se déroule parfois dans le hall, en présence de clients, en réunions cadres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61626b8fe62f7c490f224e71

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Ce mandat sans exclusivité était conclu pour une période irrévocable de trois mois, prorogée sauf dénonciation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100937

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

assertion contestée par M.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de constater que les "faits relevés et dénoncés par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9cc25a97f0381f4e46

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

A cet égard vous ne pouviez pas ignorer l'importance de Monsieur [H] [P] directeur d'unité pharmceutique chez NOVARTIS qui est un client essentiel pour nous et qui s'est ainsi trouvé fragilisé - vous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00880

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Z... et un client ; qu'aucune précision n'est apportée par les témoins sur des faits répétés qu'ils auraient constatés et qui constitueraient les éléments d'un harcèlement ; que les témoignages des clientes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43150740db0008fa94b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, le tribunal prive de sa substance la clause de non-concurrence ainsi que le contrat de cession, qui n'a d'intérêt que si le cédant ne récupère pas la clientèle cédée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6268dd5db6a90a057d2a5a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[M], et non contestée par M. [O], que les clients étaient répartis entre M. [M], M. [O] et un troisième dentiste. Au soutien de sa prétention, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Elle objecte, encore plus subsidiairement, qu'il n'a pas existé un abus de dépendance économique dès lors qu'elle était en droit de dénoncer le contrat sans même devoir offrir un nouveau contrat, qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cf

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Elle objecte, encore plus subsidiairement, qu'il n'a pas existé un abus de dépendance économique dès lors qu'elle était en droit de dénoncer le contrat sans même devoir offrir un nouveau contrat, qu'elle

Source officielle

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