fonds et d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé, non-justification de ressources, déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, a ordonné une mesure

X...; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montant du salaire à retenir est celui qui a été versé à M.

mensualités d'emprunts concernés » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas tardé à procéder à la réalisation de son nantissement alors qu'elle était en mesure

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat d'avenir (supprimé à compter du 1er janvier 2010) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, conclu en application de l'article L.

compte de cette différence de sensibilité peut alors conduire à appliquer à l'ensemble de la population la teneur maximale adaptée à un public fragile, notamment aux enfants ; d) dans quelle mesure des

SUR QUOI, LA COUR Considérant que c'est par des motifs clairs et exacts adoptés par la Cour que le juge des enfants de BREST a ordonné les mesures trouvant actuellement à s'appliquer à l'égard de l'enfant

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ", aux termes de l'article

qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure

des juges des libertés et de la détention avec possibilité de se voir communiquer, dans le cadre de l'exercice de ce recours, les pièces relatives aux saisies contestées, et, d'autre part, que les mesures

produits qui sont d'ailleurs, ainsi que les débats ont permis de l'établir, habituellement disposés lorsque les pharmaciens en pratiquent la vente dans les rayons de para-pharmacie" ; "et aux motifs adoptés

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué vise un moyen, non soulevé devant le tribunal, tiré de ce que les mesures d'adaptation en litige n'ont

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les termes de l'article L.1226-19 du code du travail qui stipulent que les périodes de suspension du contrat de travail à durée déterminée consécutive à un accident

Il s’ensuit que chaque État a sa propre part de responsabilité s’agissant de prendre des mesures pour faire face au changement climatique et que l’adoption de ces mesures est déterminée par les capacités

(...) ; que selon l'article L. 632-3 du même code : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie

de rétrogradation proposée à la suite d'un entretien disciplinaire, l'employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ; D'où

Convention susvisée" ; Attendu que si l'arrêt attaqué mentionne par erreur dans l'énoncé des parties en cause : Pascal X......déjà condamné, les motifs de la décision mettent la Cour de cassation en mesure

Francisco Teixeira de Castro, ressortissant portugais, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant n'avait pas bénéficié d'un procès pénal équitable dans la mesure où il

ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure