Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 534 résultats pour « dévolution de l'ensemble du litige »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 534 résultats pour « dévolution de l'ensemble du litige »
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Article 8
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef.
Article 9 bis
Pour l'ensemble de la formation, l'étudiant bénéficie du redoublement d'une des trois années de formation à condition d'obtenir :
Article 11 bis
L'ensemble des tronçons de l'ouvrage doit faire l'objet de réépreuves périodiques réalisées dans les conditions suivantes :
LEGIARTI000026940520
ESPÈCES POUR LESQUELLES UN ORGANISME À VOCATION SANITAIRE PEUT ÊTRE RECONNU SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Article 6
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article R442-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14
Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Article R232-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.
Article R1322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
Article 129
L'agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l'Etat, pour les compétences transférées, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Article Annexe art. 38
compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques ; Assure la coordination entre les divers organismes intervenant sur les marchés et, à leur demande, règle les litiges
Article 521-9
Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.
Article 531-9
Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.
Article 2
En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Article L5164-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Article 1560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ; ― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige
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