AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204043_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ou loué : / - une preuve de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition () - la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition () / - une preuve d'immatriculation
Source officiellePage 35 sur 13850
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500160_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'exécution de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la même autorité en date
Source officielle