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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204043_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ou loué : / - une preuve de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition () - la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition () / - une preuve d'immatriculation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500160_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'exécution de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la même autorité en date

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043d6cdc6046d47099ee2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [H] [T] par provision à lui payer la somme de 3.460€ correspondant à l’arriéré de loyers à la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle soutient que : - il incombe à l'administration d'établir la preuve d'une intention spéculative au moment de l'acquisition des biens litigieux ; - l'immeuble litigieux, acquis le 21 novembre 1995

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501580_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624528

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

la propriété de ce même terrain, par convention en date du 7 novembre 1969, la société a procédé, entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, à la vente de 789 emplacements, représentant plus de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2201695_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de sa résidence normale en France. / II. () B. ' Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500522_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de sa résidence normale en France. / II. - (…) D. - Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (…) la date d'acquisition de la résidence normale est fixée

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2205697_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

II. () B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e12

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Attendu que l'obligation légale d'assurance rendait prévisibles les frais inhérents à la souscription d'une police d'assurances ; Attendu que les frais d'assurances du véhicule du 28 avril 2000, date

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300202_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de sa résidence normale en France. () II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01510

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

juin 2010 » ; qu'il est également établi qu'il a approuvé par sa signature, le 12 décembre 2009, la lettre du Crédit mutuel du 10 décembre l'informant que son relevé de carrière permettait de fixer la date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e89de74459e0c7ed26d5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les redevances n’étant régulièrement acquittées, un commandement de payer visant la clause résolutoire est intervenue le 25 août 2023 lequel est demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP

697bffcbcdc6046d472f2ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; (…) II Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301135

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2008), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un lot de copropriété acquis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488461.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européenne, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301145_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation relative à la date d’acquisition du caractère définitif de l’infraction qu’il a commise ; dès lors qu’il s’est acquitté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309521_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

tort que l’administration a refusé de retenir une valeur plancher de 80 % de la valeur locative de son bien immobilier, sur le fondement de l’article 1518 B du code général des impôts, alors qu’à la date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309522_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

tort que l’administration a refusé de retenir une valeur plancher de 80 % de la valeur locative de son bien immobilier, sur le fondement de l’article 1518 B du code général des impôts, alors qu’à la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104682_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

formée en 2016, même année que celle du rejet de l'offre de la société Vert Marine, n'a aucune incidence sur le point de départ du délai de prescription quadriennale, le 1er janvier 2017 et ainsi sur la date

Source officielle