D'ATTRIBUER AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN EXERCICE QUI SERONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS, UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.

une police garantissant sa responsabilité civile et comportant une clause prévoyant la garantie des dommages causés aux tiers par les cheminées vendues et placées pendant les trois années précédant sa date

de la formation du contrat est celle de l'échange des consentements, peu important la date d'effet de la convention précisée dans l'offre ; qu'en décidant, néanmoins, que la société Promostim ne pouvait

. 113-12 du code des assurances ; qu'enfin, tant le bulletin d'adhésion que l'article 11 du contrat prévoient la faculté de renonciation du souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la date

qu'en condamnant le cédant à rembourser au cessionnaire le montant de deux factures qu'il avait émises le 30 septembre 2002 représentant la contre-valeur des prestations non facturées réalisées à la date

entrepris en ce qu'il a validé le congé délivré par Ies bailleurs le 30 août 2016 pour le 2 mars 2017 ; qu'il en résulte que l'obligation pour Ies preneurs de payer le loyer et Ies charges a pris fin à la date

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente

de cause au plus tôt à la date d'effet d'adhésion de l'entreprise ».

ministérielle du 4 juillet 1984, les dispositions dont il fait application n'étant pas celles du chapitre 1-3° mais celles du chapitre 1-2°, qui confirment que, lorsque l'assuré exerce antérieurement à la date

un reçu de versement" mais "ne constitue pas le titre au porteur lui-même" et, en son verso, au paragraphe intitulé émission et envoi des contrats, "Vos contrats seront émis dès le mois qui suit sa date

caprin, en 2008/2009, la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date d'effet du congé, soit le 11 novembre 2016, pour apprécier les conditions de la reprise, a violé les articles L. 411-58 et L. 411

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme X... avait opposé la nullité des congés délivrés les 1er et 13 décembre 1994 en raison de leurs dates

X..., qui n'a pas soutenu devant le juge du fond que la clause prévoyant une cotisation depuis la date d'effet du contrat d'assurance conclu ultérieurement avec la compagnie Zurich international était,

Par décision en date du 9 avril 2024, la CRA a fixé la date d’effet de la pension de retraite au 1er juillet 2023.

X..., contrat qui était venu à expiration le 31 octobre 1995 ; qu'à la suite de cette annulation, l'administration a pris, le 1er mars 1999, une nouvelle décision ayant le même objet et la même date d'effet

A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la

Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que

avait renvoyé tardivement l'imprimé nécessaire, alors qu'il remplissait les conditions d'octroi dès sa première lettre, il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la rétroactivité de la date