MOTIFS DE LA DÉCISION Lors de l’audience du 17 septembre 2025, la [4] ne s’est pas opposée à la correction de cette erreur, confirmant que d’après la fiche du colloque médico-administratif, la date de

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

de première constatation médicale fixée au 02/03/2023 (date indiquée sur le CMI).

aggravés, la chambre de l'instruction a renvoyé, par arrêt du 5 février 2001, l'examen de l'affaire à l'audience du lundi 12 février, en raison du défaut de convocation de certaines parties ; qu'à cette date

du 27 juillet 2022, accompagnée d'un certificat médical initial du 11 juillet 2022 du Docteur [L] faisant état d'un syndrome dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 14 janvier

l'un de ses représentants légaux ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date

doivent être pris en charge au titre d'un accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date

21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du ministre de l’éducation nationale en date du 5 décembre 2023 lui refusant le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

est déterminé par les prétentions des parties respectives", l'arrêt qui fait état d'une erreur affectant prétendument la date de la première constatation médicale dont ne se prévalait pas le défendeur

S'il est de jurisprudence constante que le délai de péremption est suspendu par l'avis de fixation qui détermine la date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis

QU'UN PRINCIPE DE CREANCE AIT EXISTE AVANT LA CONCLUSION DES ACTES CONTESTES ; QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE EST ACQUISE AU TRESOR PUBLIC PAR L'EFFET DE LA LOI A LA DATE

Sud a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F175 Procédure 2025RJ0024 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société ENFANT GOûTER [Adresse 1] Date

le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date

l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date

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Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 1er mars 2024 qui fait état d'une « (…) douleurs épaules D & G », « tendinopathie supra épineux droit», dont la date de première constatation