n’est pas précise en l’absence de texte la visant spécifiquement.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à rectifier l'ancienneté indiquée sur l'attestation Pôle emploi, à le rembourser des prélèvements indus sur

Elle n’a pas contesté la dette et a indiqué avoir rencontré des difficultés en raison de problèmes de santé avec des arrêts de travail.

des résultats erronés (stocks faux) à la date prévue pour la mise en oeuvre de l'allocation de la prime d'intéressement, c'est à tort que la cour d'appel s'est refusée à analyser les circonstances précises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris, dont le siège est [...]                                            , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

précises censées avoir une signification très intime dans la relation entre le destinataire et Mme Régine C...

X... à une contrainte émise à son encontre par le directeur de la Fédération nationale de la Mutualité française (la FNMF) ; que le secrétariat-greffe lui a notifié ce jugement en visant la date du 24

Il précise que la direction du Groupe a soutenu qu'une recherche de repreneurs serait susceptible de compromettre la levée de fonds en cours au profit de la société holding mais qu'à date cette dernière

de Mme Evelyne, Jeanne, Clotilde X..., demeurant résidence "Les Commores Plaisance", bâtiment "Le Moroni" A1, chemin du Puy à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le treize Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats .

du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

de consolidation : si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une

Par courrier en date du 11 mars 2022, M. [X] [Z] a saisi la commission de recours amiable pour contester cet indu. Par lettre recommandée réceptionnée le 7 juin 2022, M.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

devant la Cour, saisie des seuls faits visés à la plainte, aucun autre acte précis interruptif de prescription, à l'exception d'une hypothétique complicité dans des infractions connexes non précisées

Q... épouse U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.

Par courrier daté du 20 janvier 2024, le cabinet Citya PARADIS a indiqué avoir invité le propriétaire de l’appartement à procéder aux réparations pour mettre un terme aux désordres.