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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 382 résultats pour « decision statuant sur l'action civile separement de l'action publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 224
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
Article 6.1.6
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :
Article L623-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article A821-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
Article L520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article R3422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
Article 6-5
Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article D221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6, préalablement à la décision de mise en œuvre du mentorat d'un enfant, le président du conseil départemental s'assure que les mentors remplissent les conditions prévues à l'article
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
L'autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations, groupements dont l'action est limitée à un seul département par arrêté du préfet, pris après avis de l'Office.
Article 114
. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5 2. (Abrogé) III.
Article 74
-Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.
Article D221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
L'action de mentorat fait l'objet d'une convention individuelle entre le service d'aide sociale à l'enfance du département et l'association, le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36.
Article R5442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort
Article L7232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69
Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article
Article R2324-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85
Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 4° Un projet d'évaluation
Article R2324-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88
conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action
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