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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b759ba5988459c43314
3 mai 1985
3 mai 1985
S'EST POURVU EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR STATUANT SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET REGIE PAR L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec658646b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielleRétention Administrative
6364bb32e405357f749ea896
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[O] [B] VOIE DE RECOURS Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bbd1bc2605de4b47c4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
décret du 27 décembre 1985, dans sa version applicable au litige, dispose que le débiteur dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour contester les comptes auprès du tribunal par déclaration
Source officielle1ère Chambre
627ca88a4781dc057dee7cb4
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Orange a soulevé une fin de non recevoir tirée de la nullité de la déclaration au greffe, puis conclu au débouté.
Source officielleRétention Administrative
69e31926cdc6046d47a7fec9
17 avril 2026
17 avril 2026
[H] [R] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c44729
17 juin 1981
17 juin 1981
RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c4472b
17 juin 1981
17 juin 1981
RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION
Source officielleRétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff60fc
9 août 2024
9 août 2024
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielleChambre sociale 4-1
671b35c42edfb0b58c05f1c4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
538 du code de procédure civile, Par déclaration au greffe du 12 juin 2024, la SAS Matériaux routiers franciliens a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 avril 2024
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200172
2 février 2012
2 février 2012
ou par déclaration au greffe sans vérifier la forme par laquelle cette voie de recours avait été formée dans l'intérêt de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04398
21 septembre 2016
21 septembre 2016
rejetant une demande d'acte est susceptible de recours lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour dire l'appel irrecevable, que la demande d'acte n'avait pas fait l'objet d'une déclaration
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5183d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son
Source officielle5e chambre civile
69fad17ccdc6046d47bf8326
5 mai 2026
5 mai 2026
Par déclaration au greffe en date du 14 février 2022, Mme [B] [C] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleRETENTIONS
69f19c96cdc6046d47ee14c4
28 avril 2026
28 avril 2026
Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 13 heures 16, [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d51f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, soit par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffier ; qu'il ne saurait en conséquence être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas statué sur cette
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD007
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Y... n’a pas formé son recours par remise de sa déclaration au greffe ; Sur la recevabilité du recours de M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4f3
23 octobre 1970
23 octobre 1970
D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c62
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
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