Nous ne croyons pas être en présence d'un défaut de surveillance à ce stade là.

faire "travailler en double" le nouveau système "avec l'ancien système existant" ; qu'ainsi, cette société ne peut s'en prendre qu'à elle-même des "déboires nombreux" qui, pour avoir négligé cette précaution

décembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, du principe de la liberté d'entreprendre, du principe de précaution

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 27 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Y..., que la première, au mépris de son obligation de prendre toutes les précautions pour assurer l'accès des personnes sur le chantier dont elle avait la garde, avait invité le second à entrer sur ce

que la prudence imposait avec un tel véhicule et a donc commis une faute ayant un lien causal avec l'accident ; " alors qu'en estimant que X... n'aurait pas satisfait aux précautions nécessaires que

F..., pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré le

d'un poids lourd de la société Cordoba-Segura (STCS), venu charger des emballages ; que Patrick Y... et Germinal X..., respectivement dirigeants des établissements Y... et de la STCS, ont été renvoyés devant

X... que le transformateur litigieux était affecté d'un vice caché, sans rechercher en quoi "l'insuffisance des précautions prises par la société Cegelec pour limiter la formation de tensions transitoires

n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du Titre II du Code du travail comporte dans ses articles 156 et suivants et notamment 159 l'indication des précautions

.. et de Simon Y..., Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick D... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le 11 Mars 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

transfert du musée des plans-reliefs des Invalides, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer les risques et les conditions d'un éventuel transfert de ce musée, les précautions

Il ressort de ces mêmes pièces que l'intéressé avait déménagé dans le département de l'Essonne avant l'envoi de ce pli.

de la violation des articles 16-1 de la loi n° 77-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[JH], et de la fédération nationale des salariés construction-bois-ameublement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, après débats