Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge de la sas EGB Milcendeau.

procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a déclaré réunis les éléments constitutifs de l'infraction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

instance, ne peut pas exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile ; que dès lors que Me Dubos, avocat de Jean-Charles O... et de Stéphanie O..., née Z...,

instance qui avait retenu que les époux [U] ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d'établir une faute de la société Sogesmi dans la réalisation des désordres affectant la façade de

fait entièrement droit aux demandes de l'administration ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi du prévenu : Sur le premier

instance de Paris du 25 janvier 2016 rectifié le 14 mars 2016 et à défaut de remise au rôle de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris l'accord intervenu entre M.

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la chance pour elle d'obtenir gain de cause devant le tribunal de grande instance de Metz était nulle, de rejeter ses demandes et de

parcelles, font grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 21 janvier 1987) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que les juges, tenus de statuer

effet à l'égard de l'autre indépendamment de la jonction de ces procédures ; que le procureur général a transmis à la Cour la copie certifiée conforme de la procédure ouverte au tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 23 décembre 1993 par la "Superior

instance et d'appel, fait valoir qu'elle avait saisi la juridiction devant laquelle la prévenue avait fait déposer les écritures diffamatoires, d'une action tendant à les faire déclarer étrangères aux

I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 6 octobre 2004, qui avait déclaré la société Mahoraise de Presse

procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, défaut

le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité