CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912173e8c16f9a08dfa8
22 février 2019
au titre des J RTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [M] [L] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire
5fdb912373e8c16f9a08dfac
au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [F] [G] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et
PPEP Civil
67882eb9c21c0e53e790eda0
10 janvier 2025
Il convient de retenir à ce titre une somme de 165.19€ limitée à 141€ compte tenu du montant figurant dans le relevé de compte et sur la base duquel est formée la demande chiffrée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201517
8 octobre 2009
(parking), 762.000 euros au titre de la plus-value manquée sur son contrat, 1.137.000 euros au titre de la perte de brevets et revenus afférents) ; madame X... sera en conséquence déboutée de ses demandes
Chambre commerciale 3-2
67908990a212a19f662df5d2
21 janvier 2025
est assortie de l'exécution provisoire ; - Comme tout propriétaire, l'ASL est redevable des taxes, charges et dépenses d'entretien afférentes à la parcelle ; la cour n'est cependant saisie d'aucune demande
17e Chambre B
6160964741ad74d62c181868
12 septembre 2013
d'assurance maladie du 17 janvier 2011, de condamner l'employeur à payer la somme de 2067,75€ x32 mois = 66168€ -41188,41€ (indemnités journalières) soit 24979,59€ somme qui sera ramenée, compte tenu de la demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309335_20240521
21 mai 2024
Dans ces conditions, la demande présentée par M.
2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
motivation ; - les conclusions présentées aux fins de constat sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de l'absence de liaison du contentieux et de l'absence de demande
1re Chambre A
6162823c7a007b88ee156727
25 juin 2013
écarté en l'état les demandes chiffrées de Monsieur [W] [N], rejeté en l'état la demande de Monsieur [W] [N] en licitation du bien immobilier constitué par le local situé sur la commune de [Adresse
6253cc09bd3db21cbdd8ef0c
6 décembre 2011
Belles Feuilles à préciser le montant dont elles sollicitent la restitution et à présenter une demande chiffrée, - renvoyé l'affaire à la mise en état, - sursis à statuer sur les demandes d'indemnité fondées
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02574
7 décembre 2011
d'assurance de groupe » ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que méconnaît ce principe et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f5158
16 octobre 2014
dissimulé, - constate l'absence de toute faute grave ou cause réelle et sérieuse de licenciement, - fasse droit à ses demandes chiffrées, - confirme la décision de première instance quant à l'article
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399f
20 avril 2022
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [J] de ses demandes au titre du licenciement, y compris sa demande au titre du caractère vexatoire du licenciement, qui ne résulte d'aucun
Chambre 04
68e7a51b033cf481c39a3e16
2 octobre 2025
(pièce n°1 demandeurs, page 32).
6253cd57bd3db21cbdd92feb
7 mars 2016
, de constater l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral et de rejeter les demandes y afférentes, et à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la Cour statuerait autrement, de juger les demandes
0P3 P.Prox.Référés
67d4850fa68a7746ee74d2e0
2 janvier 2025
N° RG 24/04832 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JB6 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110443
4 juillet 2018
Michel X... et son épouse avaient formé des demandes chiffrées au titre de ces droits et sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, leurs prétentions avaient été soit rejetées au motif qu'ils
6253cc7bbd3db21cbdd90351
3 décembre 2012
- d'enjoindre au syndicat des copropriétaires à faire cesser tout empiètement sur le lot 23 et de le condamner à prendre en charge les frais de travaux de déplacement du talus ; - de réserver leur demande
5ème chambre sociale PH
65a781738121050008662d7c
16 janvier 2024
emploi sous astreinte de 20 euros par jour et pour l'ensemble des documents à compter du 30e jour suivant la notification l'ordonnance 's'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande
Page 35 sur 5624