X... par commandement publié le 1er octobre 2004, a saisi un tribunal d'une demande de prorogation des effets de celui-ci ; que M.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 20/00039 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4FT Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT Le - CE à Me PIGEAU - CCC à M.

D'AVIS DE RECEPTION OU EN SAISISSANT DIRECTEMENT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONTESTATION DE CONGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PROROGATION DE LEUR BAIL JUSQU'AU 11 NOVEMBRE

Le 5 juillet 2021, la société FH Holding a saisi à nouveau le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Brieuc d'une demande de prorogation des effets du commandement.

Sur la demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de proroger au 31 mai 2026 le délai accordé à M.

LE JUGE ADMINISTRATIF, N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUDON-MEDOC, DEMANDEUR A L'INSTANCE.

ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE FLB SUR LA SOCIETE SIB, A ECHEANCE DU 15 JANVIER 1975, ENDOSSES AU PROFIT DE LA BPO, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE

relevé de forclusion par jugement définitif du 16 février 1995 ; - que par jugement incident du 11 juin 1996, le juge des criées du tribunal de grande instance de Toulon, saisi par la banque d'une demande

2024 aux fins de désignation de [Localité 6] MÉDIATION en qualité de médiateur ; Vu la désignation de Monsieur [V] [E] en qualité de médiateur pour y procéder par courriel du 22 Février 2024 ; Vu la demande

de réexaminer sa demande de prorogation du permis de construire délivré par l'arrêté en date du 31 décembre 2015 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

de prorogation du CCP ou d'une condition de forme permettant de rectifier la demande de prorogation après son dépôt et de déposer les AMM délivrées en cours d'instruction de ladite demande .

  Le juge refusa la demande de prorogation, faisant valoir que le Code de procédure civile ne prévoyait pas la possibilité de prorogation du délai en cause.

C, née du silence gardé par le maire sur la demande de prorogation datée du 13 novembre 2018 ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a prorogé la validité de cette

Le préfet de la SOMME fonde sa demande en prorogation de la rétention de M.

Salines-Cannes à Ajaccio contre l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1972 ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que saisie le 23 mai 1972 d'une demande

Elle allègue que la prorogation aurait été accordée au regard des circonstances et remarque que l’expiration du délai de demande de prorogation est intervenue lors du premier confinement de la période