Après plusieurs demandes de renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026. M.

de confrontation qu'il formulait avec ces personnes ; que le prévenu reprend devant la Cour la demande d'annulation de la procédure le concernant, formulée déjà en cours d'information, par la reconnaissance

à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait l'objet : a) la requête devant le juge des libertés et de la détention ; b) l'ordonnance

1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d' abus de confiance, a confirmé l' ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande

de levée de saisie des oeuvres, document dont M.

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé

d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition sous astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution

Pour s’opposer à la demande de Mme [L] sur le fond, la société BS HOME maintient qu’elle n’est pas la société cocontractante de la demanderesse selon les mêmes moyens.

ont été annulées, pour trois d'entre elles, dès le lendemain, par l'émission d'un avoir, et pour la quatrième (facture Predo de 1 809 000 francs) par l'émission d'un avoir le 30 septembre 1998 ; que, devant

de restitution qui lui seront éventuellement adressées soit au titre de propriétaire, soit au titre de créanciers gagistes, sont recevables ; qu'en conséquence, le tribunal ordonnera la restitution

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

[Y], aux frais de ce dernier où qu'il se trouve, avec les clefs et les documents administratifs, - dit que les restitutions s'effectueront simultanément, - dit qu'à défaut de reprise du véhicule dans

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

[Y] [O] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] 13 et demeurant [Adresse 3]' Madame [X] se prévalait devant le premier juge, sur la base de ce document, de l'irrecevabilité des demandes de Monsieur

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

L'appelante se prévaut précisément de l'article 1352-3 du code civil, duquel ressort que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, pour demander, outre le

la demande de condamnation des époux [L] à payer la somme de 29 400 euros à titre de restitution des sommes séquestrées et à ordonner la libération de l’indemnité d’immobilisation de 29 400 euros : En

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er août 2000 : Attendu que la demanderesse