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123 829 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101111

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur en paiement ; qu'en se fondant sur des factures, bons de commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00557

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

refus de paiement de la société Pompeani, quand cette demande ne pouvait précisément s'analyser qu'en une action en paiement des véhicules litigieux dont les parties s'accordaient à dire qu'ils ont été

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb288

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société Impex, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13288cdc6046d477d38a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [C] [F] et Monsieur [O] [X] le 19 juin 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1323.02 euros en principal.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bb4

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Source officielle
TJ

Référés

HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE

69d56423cdc6046d4771713a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le document annexé au bon de commande, intitulé « Demande de récupération aides énergétiques », et devant être rempli par le client, indique six étapes à suivre pour l’obtention des aides publiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404ef7

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de documents, d'attestations et du versement d'une somme de 40 000 francs, que ces travaux se rapportent à des commandes passées directement

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420440

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d30

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

septembre 2002), que la société Kemppi France (la société Kemppi) a versé à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991 l'ayant condamnée au paiement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb3cdc6046d473add3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris. Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [C] [A] ne comparaît pas.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

; que le bon de commande incluait le raccordement au réseau, ce qui n'a pas été réalisé, c'est ce dont se plaignaient les époux H... devant le premier juge et devant la cour avant la réouverture des débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

été payées en temps utile, ce qui privait d'effet le commandement de quitter les lieux que la SCI lui avait délivré ; que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation formée par M.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93a0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y... et Z... ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; - condamner la SARL [S] DU MONTEIL au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [J] [I] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00304

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Pour rejeter la demande de M.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f52ecdc6046d47068b87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

Source officielle

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