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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
69d6c201cdc6046d4791416c
3 avril 2026
Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101111
18 octobre 2017
d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur en paiement ; qu'en se fondant sur des factures, bons de commande
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00557
14 juin 2016
refus de paiement de la société Pompeani, quand cette demande ne pouvait précisément s'analyser qu'en une action en paiement des véhicules litigieux dont les parties s'accordaient à dire qu'ils ont été
61372237cd580146773fb288
11 octobre 1994
cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société Impex, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
CHM JCP CTX GENERAL
69e13288cdc6046d477d38a2
13 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [C] [F] et Monsieur [O] [X] le 19 juin 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1323.02 euros en principal.
civ3
613721ebcd580146773f8bb4
21 juillet 1993
Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement
Référés
HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE
69d56423cdc6046d4771713a
7 avril 2026
Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
18 mai 2026
Ainsi, le document annexé au bon de commande, intitulé « Demande de récupération aides énergétiques », et devant être rempli par le client, indique six étapes à suivre pour l’obtention des aides publiques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200016
11 janvier 2018
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action
61372310cd58014677404ef7
1 avril 1998
prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de documents, d'attestations et du versement d'une somme de 40 000 francs, que ces travaux se rapportent à des commandes passées directement
cr
613725c0cd58014677420440
27 avril 2000
.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code
61372499cd58014677416d30
1 février 2006
septembre 2002), que la société Kemppi France (la société Kemppi) a versé à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991 l'ayant condamnée au paiement
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbb3cdc6046d473add3f
19 mai 2026
La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris. Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [C] [A] ne comparaît pas.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100507
23 septembre 2020
; que le bon de commande incluait le raccordement au réseau, ce qui n'a pas été réalisé, c'est ce dont se plaignaient les époux H... devant le premier juge et devant la cour avant la réouverture des débats
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354
1 juillet 2020
été payées en temps utile, ce qui privait d'effet le commandement de quitter les lieux que la SCI lui avait délivré ; que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation formée par M.
soc
613721fbcd580146773f93a0
13 octobre 1993
Y... et Z... ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts
REFERES 1ère Section
6a21c1a3cdc6046d472c0e8b
; - condamner la SARL [S] DU MONTEIL au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de
PCP JCP ACR référé
69e28676cdc6046d479ccf96
8 avril 2026
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [J] [I] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00304
10 juin 2020
Pour rejeter la demande de M.
MOLSHEIM - Civil
6a15f52ecdc6046d47068b87
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
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