de son refus, les victimes l'ont assigné devant un tribunal de grande instance ; Attendu que les victimes font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

;était pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

et désormais la cour d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant recevable la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la pathologie de M.

maternité de sa supérieure hiérarchique, madame X... s'était vue confier le budget du service marketing, attribution essentielle du poste de directeur marketing ; qu'en déboutant la salariée de sa demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M.

Fédération à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le

; que, pour la débouter de ses demandes au titre de la qualification de médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la qualification de médecin

La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, sur la demande d'imputation au compte spécial, rejeté l'exception d'incompétence matérielle, alors « que l'appréciation

et orientés abusivement vers le cabinet de radiologie non spécialisé de MM.

notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

LE 3 JUILLET 1972 D'UNE MISE EN DEMEURE A LAQUELLE IL EST REPROCHE AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS OBEI ; ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X...

; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité spéciale de rupture et de le condamner à ce titre au remboursement d'une somme, alors

ni expérience suffisantes dans les spécialités demandées.

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une qualification et d'une expérience insuffisantes dans la spécialité demandée

S... exerce les fonctions de chef de projet confirmé spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CFTC spectacles communication sports et loisirs est intervenu

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

X... a comparu devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre qui lui a demandé s'il renonçait à la règle de spécialité concernant, notamment, le jugement du juge de l'application