la suite de la reprogrammation du moteur en vue d'augmenter sa puissance, le certificat d'immatriculation n'aurait pas dû être modifié conformément à l'article R. 322-8 du code de la route et si le vendeur

incombe à l'acquéreur ou à son assureur, subrogé dans ses droits ; qu'après avoir constaté que l'état de l'autobus vendu et détruit par un incendie après sa vente n'avait permis de retrouver aucun indice

la société DPF permettait seule de déterminer l'étendue des obligations de la société TTM à l'égard de la société Marseille fret ; qu'en s'abstenant de cette appréciation et en affirmant, sans le démontrer

En revanche, il n'est pas démontré que ce vol pouvait être connu de la société RJI autrement que par une information de la société venderesse, la publication de l'événement dans deux magazines spécialisés

est la suivante : " Une parcelle de terrain de forme trapézoïdale prise dans la partie Ouest de la propriété de la venderesse sise à Sanary sur mer, quartier de...

* L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.

ses motifs et son dispositif en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur d'établir que le vendeur

Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée

B... dans le cadre d'un dépôt vente ; que le véhicule avait été vendu 59 000 euros mais qu'il n'avait touché pour sa part que 15 000 euros ; que l'enquête a permis d'établir que les deux véhicules avaient

Z... devait démontrer qu'il lui était indispensable d'acquérir la totalité du terrain à usage industriel, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1110 du Code civil ; d'autre part, que le

lequel elle lui demandait de préciser quels éléments manquaient encore, et l'étude de marché produit par elle concluant au caractère incomplet, et dès lors inexploitable du jeu, le produit vendu était

Ce compromis prévoyait que « le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront prochainement libres de toute location ou occupation, un congé lui ayant été régulièrement délivré le 14 octobre 2020.

sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; que le vendeur doit en effet garantir l'acquéreur d'une éviction totale ou partielle, mais aussi des charges non déclarées qui grevaient le bien vendu

, dès que la totalité des terrains seront vendus et qu'il aura pour objet l'amélioration et l'entretien des ouvrages établis par la société venderesse, la charge de toutes les dépenses relatives aux travaux

que le vendeur est un professionnel.

trouvait actuellement la société Biotonic ; - Jean-Philippe Z... avait reconnu que les "Laboratoires Biotonic" et les "Laboratoires Christian X..." n'existaient pas, ledit Christian X... étant un veilleur

remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend

, d'un manquement à l'obligation de conseil, etc'), - rechercher si le véhicule a fait l'objet de pannes ou d'accidents antérieurement, - dire si le vendeur, M.