de la propriété industrielle, le 28 mars 1985, sous les numéros 815 429 et 815 430 plusieurs modèles de meubles, que le 5 août 1986, elle a assigné la Société nouvelle de fabrique de meubles A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société nationale

siège est à l'Hôtel de Région, Centre Rihour à Lille (59555 Cedex) ; la région Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Société nationale

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2019, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie conclut au rejet de la requête.

Ces modèles de panneaux ont fait l'objet, à l'Institut National de la Propriété Industrielle, le 27 novembre 1985, d'un dépôt enregistré sous le numéro 855592.

des organismes de sécurité sociale dans les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement

Par courrier du 20 avril 2017, Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté.

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le modèle-type des déclarations définies par ces articles.

Par des arrêtés du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre Mme E et M.

Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de M. G, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.

domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

Par un courrier en date du 22 mars 2023, le conseil de Mme [T] a sollicité la désignation d'un nouvel expert au motif que le docteur [Y] n'avait toujours pas convoqué Mme [T].

VVV..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, de la SCP Masse-Dessen, AA... et Coudray, avocat de Mme

Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.

de financement ; le mode de fonctionnement, - le Syndicat [7] procède par affirmation et ne produit que ses statuts et un arrêté préfectoral qui en autorise la création, - l'activité du Syndicat

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

qu'elles soient classées comme charges exceptionnelles par le plan comptable général, lorsque les pénalités sur marchés présentent un caractère récurrent et courant pour une entreprise du fait de son modèle