des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

contractuelle, et sauf à parfaire les montants des condamnations prononcées, compte tenu de l'évolution de la dette de loyers postérieurs, - dire et juger que la société Canaima a violé la destination

d'inexécution des obligations du bailleur le dispensant d'exécuter sa propre obligation de paiement des loyers, mais seulement en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués conformément à la destination

d'un local, non conforme à la destination prévue est soumis à l'accord des copropriétaires.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique   est ainsi rédigé : «   Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

[N] a demandé à la même juridiction de désigner un expert. Par ordonnance rendue en référé le 22 février 2017, il a été fait droit à cette demande, la mission étant confiée à M. [S] [J].

maintenu jusqu'en mai 1981 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, du fait de l'explosion, le fournil était sinistré, ce qui impliquait l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination

relever de la garantie décennale ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les lieux utilisés depuis plus de quatre ans présentent un inconvénient acoustique susceptible de les rendre impropre à leur destination

En l'espèce le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil impose de déterminer préalablement si la destination des lieux donnés à bail (aménagement d'un

-si l'emprunteur manque à son engagement d'affecter directement les sommes prêtées à l'emploi auquel elles sont contractuellement destinées.

Le preneur étant tenu à la délivrance au locataire d'un local conforme à la destination prévue par le bail, il se devait, comme l'indique l'AFL, de remplir notamment ses obligations d'accessibilité des

physique ; l’obligation de délivrance suppose une mise à disposition du bien, objet du bail et une vérification au préalable par le bailleur de l’absence de restrictions administratives interdisant la destination

Il est établi, en l'espèce, par le rapport d'expertise, qu'au 27 novembre 2003, l'immeuble était achevé, qu'il était exploitable pour la destination prévue et que les contestations émises alors par le

[D] oppose au contraire qu'il doit être mis hors de cause en soutenant que le principal problème c'est la qualité des menuiseries fournies par la société Chacornas lesquelles sont impropres à la destination

Le 8 février 2010, ladite société a obtenu un permis de construire autorisant le changement de destination de l'immeuble en usage d'habitation et la modification des façades.

Par ordonnance du 17 mars 2020, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur [G] en qualité d’expert.

L.12-6 devenu L.421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

En vertu de l'article 1719 du code civil, il appartient au bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer à son locataire un local conforme à la destination prévue par