CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512
10 mai 2012
, des recettes sur la période, il laisse la plupart des dépenses au même montant au fil des années et ne prend pas en compte les charges liées à une éventuelle embauche de salarié, pourtant envisagée par
1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
Le tribunal a écarté la nullité pour erreur du cautionnement au motif qu'il n'était pas établi que le cautionnement donné par [B] [H], lequel portait sur une fraction de la dette différente de celle garantie
Pôle 4 - Chambre 9
6033e812c492759912617657
9 mars 2017
Elle soutient qu'il n'incombe pas à la banque de prouver que la caution a bien reçu l'information et qu'aucune forme n'est prescrite par la loi.
Pôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
la caution.
2ème Chambre
65aa23dca34ad10008581919
18 janvier 2024
[C], en exécution de l'action de caution du 14 mars 2006, - débouté la Banque Populaire de sa demande de condamnation des ayants droit de Mme [J] [F] née [C], en exécution de l'action de caution du 14
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
qu'elle aurait établie trois mois avant ledit prêt et lesdites sûretés, il n'en demeure pas mois que ce prêteur ne peut se prévaloir de cette même fiche pour les besoins d'un cautionnement tous engagements
5ème Chambre
6319874b51eeae4f1309d1b8
7 septembre 2022
Sur la disproportion de l'engagement de caution Monsieur [T] soutient que son engagement de caution aux côtés de la société MRG Fitness, débitrice principale, dans la limite de 46 800 euros pour une
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1d
26 avril 2023
personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires
Pôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
Sur l'engagement de caution de M.
64a8ff5103029105dbedc1b2
4 juillet 2023
Il découle donc de ces articles et de la jurisprudence que lorsqu'elle a cautionné l'un des débiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le créancier, est subrogée à tous les droits qu'avait ce
15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3456
25 janvier 2018
[G] [Y] devant le tribunal d'instance de TOULON aux fins de saisie des rémunérations pour paiement d'une créance totale de 167 796,27 €, dont 142 986,73 € en capital, au titre de son engagement de caution
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f1
10 janvier 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
Chambre commerciale 3-2
6a0d40dfcdc6046d47446e75
19 mai 2026
[U] en sa qualité de caution.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal placé ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit
PPEP Référés JCP
6868410e4965b5d9df3271c9
3 juillet 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
634f95ebb5afe5adfff28d2c
18 octobre 2022
Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
La caution doit être en capacité d'évaluer, au jour de son engagement, les risques financiers qu'elle prend en apportant sa garantie, à raison de la connaissance du marché sur lequel l'entreprise financée
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
[N] [B] Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [F] [K] [J] [X] épouse [B] Née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés
JCP
697bfb16cdc6046d472eeb7b
8 janvier 2026
Page 35 sur 84
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.