CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 661 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

, des recettes sur la période, il laisse la plupart des dépenses au même montant au fil des années et ne prend pas en compte les charges liées à une éventuelle embauche de salarié, pourtant envisagée par

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le tribunal a écarté la nullité pour erreur du cautionnement au motif qu'il n'était pas établi que le cautionnement donné par [B] [H], lequel portait sur une fraction de la dette différente de celle garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033e812c492759912617657

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle soutient qu'il n'incombe pas à la banque de prouver que la caution a bien reçu l'information et qu'aucune forme n'est prescrite par la loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C], en exécution de l'action de caution du 14 mars 2006, - débouté la Banque Populaire de sa demande de condamnation des ayants droit de Mme [J] [F] née [C], en exécution de l'action de caution du 14

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e58b510604f5bc1f35

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

qu'elle aurait établie trois mois avant ledit prêt et lesdites sûretés, il n'en demeure pas mois que ce prêteur ne peut se prévaloir de cette même fiche pour les besoins d'un cautionnement tous engagements

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874b51eeae4f1309d1b8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution Monsieur [T] soutient que son engagement de caution aux côtés de la société MRG Fitness, débitrice principale, dans la limite de 46 800 euros pour une

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c1d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf597ecdc6046d47f34a6c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5103029105dbedc1b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il découle donc de ces articles et de la jurisprudence que lorsqu'elle a cautionné l'un des débiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le créancier, est subrogée à tous les droits qu'avait ce

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3456

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[G] [Y] devant le tribunal d'instance de TOULON aux fins de saisie des rémunérations pour paiement d'une créance totale de 167 796,27 €, dont 142 986,73 € en capital, au titre de son engagement de caution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67f1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40dfcdc6046d47446e75

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal placé ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6868410e4965b5d9df3271c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La caution doit être en capacité d'évaluer, au jour de son engagement, les risques financiers qu'elle prend en apportant sa garantie, à raison de la connaissance du marché sur lequel l'entreprise financée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[N] [B] Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [F] [K] [J] [X] épouse [B] Née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés

Source officielle
TJ

JCP

697bfb16cdc6046d472eeb7b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle

Page 35 sur 84

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.