AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2304036_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
préfète de l'Ain ne pouvait raisonnablement se fonder sur ces derniers pour considérer que son comportement représentait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'ils ne résultaient que d'une dénonciation
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2e chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d48
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Chose que je n'ai pas faite, je n'ai jamais approuvé leur dénonciation calomnieuse. » L'appelante communique également l'attestation rédigée par Mme [J], qui a saisi concomitamment la juridiction prud'homale
Source officielle