nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés

[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies déjà délivrées, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en difficulté d'exécution d'une décision

cour d'assises du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable, courant juin 1995 ; " aux motifs que F... a subi, dans un état de passivité dû à une inhibition de sa volonté et à ses difficultés

. ; que leur insistance auprès de lui pour obtenir une aide significative pour faire face à leurs difficultés financières ne s'analyse pas comme une menace au sens de la loi ; qu'il n'est pas établi l'existence

... le surplus des informations utilisées par Pierre X... sont celles qui, d'ordinaire, sont communiquées par l'administrateur judiciaire à toute personne susceptible de reprendre une société en difficulté

nécessairement qu'il s'agissait là d'une question de fond qui n'avait encore jamais été tranchée et qui ne relevait en conséquence pas de la compétence du juge de l'exécution, uniquement saisi d'une difficulté

Y... a bien été supprimé à la suite de difficultés économiques ; qu'en effet, en 1993, le bénéfice net comptable a diminué de 73 % par rapport à 1992 ; que, lors du licenciement, les difficultés économiques

licenciement adressée en l'espèce à Mme X... à l'issue d'un entretien préalable qui l'avait précédée est venue confirmer qu'il s'est agi d'un motif d'ordre conjoncturel, et plus précisément encore de difficultés

étrangères à la fixation des indemnités, le juge doit régler l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication dans la lettre de licenciement proposant le bénéfice d'une convention de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés

de la société SMF, des chèques non conformes à la convention de compte conclue entre la société Duet et la Société générale, a assigné cette banque en indemnisation de son préjudice résultant des difficultés

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 2 ) que, sauf à engager sa responsabilité, une banque ne peut octroyer des concours à une entreprise qu'elle sait en difficulté

à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir indiqué dans ses conclusions qu'elle avait rencontré des difficultés

constatation entrant bien dans les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail qui a donc été méconnu ; que, surabondamment, si la modification substantielle est bien consécutive à des difficultés

du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire ne peut être diminué, lors de sa liquidation, que pour des raisons tendant au comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés

qu'elle tient elle-même pour la convention des parties ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés

si, au regard de la loi française, l'absence d'indication du lieu d'émission est sans influence sur la validité, la banque ne pouvait en l'espèce ignorer que la banque italienne pourrait faire des difficultés