, avait obtenu, de façon déloyale, à son domicile et au cours d'un repas, des attestations de salariés destinées à obtenir une révocation du dirigeant de l'entreprise, a pu décider que ces faits, qui se

allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que la salariée s'était procurée des documents confidentiels appartenant à la société et que son époux s'en était servi pour exercer un chantage contre le dirigeant

, les sociétés SPE et l'UIE ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette contestation, le jugement attaqué retient que le dirigeant

REPROCHE DES FAUTES GRAVES; QUE CE CADRE, QUI DISPOSAIT DE LA SIGNATURE SOCIALE, PRETENDANT SE REGLER LUI-MEME LES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, AVAIT, A L'INSU DES DIRIGEANTS

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de son agrément de dirigeant

, par lequel elle a promis à la banque que la société paierait sa dette à l'échéance convenue, qu'elle s'est ainsi portée fort de l'engagement pris par la société et que cet engagement pris par le dirigeant

public ; qu'il est le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants

public ; qu'il est le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants

injonction de présenter au tribunal ces éléments lors de la prochaine audience de renvoi, fixée au PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant avant dire droit et en dernier ressort, FAIT INJONCTION au dirigeant

contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée qui était l'épouse du dirigeant

s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 alors qu'il lui incombait de veiller personnellement, en sa qualité de dirigeant

TOUTE NATURE, ET LES DEPENSES DE PERSONNEL ; QUE, TOUTEFOIS, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS GENERAUX OU CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

. a pris une part personnelle à l'intrusion d'une quarantaine de salariés dans le bureau du directeur de l'usine, le 14 juin 1984 ; qu'au cours de cet incident, certains salariés ont bousculé les dirigeants

d'une faute ; que cette faute revêt nécessairement les caractères de la faute grave, lorsque ce salarié est de surcroît titulaire de fonctions telles que son départ entraîne l'absence de tout membre dirigeant

Pour les premiers faits, il met en cause l'intéressé dirigeant d'une autre entreprise, domiciliée en Haute-Garonne ", que M.

partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X..., dirigeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société européenne de conseils en entreprise (SECE) fait grief

de nature à justifier la consultation du comité d'entreprise ; que la cour d'appel qui a énoncé que la désignation de nouveaux dirigeants d'une entreprise ne s'assimilait pas à une modification de la