Elle soulève l'absence de fondement et le caractère opportuniste des demandes de la société Edf qui avait renoncé au projet n° 3 plusieurs mois avant d'avoir connaissance de la revendication infondée de

tradition française, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par marché à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de : - Cesser l'utilisation de l'ensemble des signes distinctifs

Sur l'action en revendication d'[T] [D], [H] [F] [D], [N] [U] [D], héritiers de [D] [D] et [K] [G] à l'encontre de [E] [G] et [C] [B], le tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par jugement en date

aux certificats concernant les tableaux et aux actes relatifs aux sociétés ; Que se fondant sur la règle de la présomption de communauté posée par les articles 1401 et 1402 du code civil elle revendique

Déclare sans objet la demande en restitution de la somme de 606'624,05 € compte tenu du rejet de la revendication immobilière.

il est acquis aux débats pour ressortir des faits constants et des moyens qu'elle développe longuement, que tous les droits que la SCI Tiipoto prétend détenir sur la parcelle objet de l'action en revendication

n'y a donc pas lieu à examen des demandes formulées 'en tant que de besoin' par les consorts [S] ; Considérant que la société GARBOLINO maintient qu'en tout état de cause le modèle de moulinet revendiqué

"feeling" n'affecte pas le caractère distinctif de la marque "Feeling feeling".

[O] [B], se disant né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

CONSTATE QUE CES POSTES, MONTES EN ALLEMAGNE ET COMPRENANT DES CHASSIS FABRIQUES PAR KORTING RADIO WERKE, ONT ETE VENDUS PAR UNE SOCIETE ALLEMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE CENTRAL ORGANISME ACHAT, PUIS REVENDUS

- le 28 novembre 2015, la société GAUTREAU a revendu le véhicule à M. [T] [D], mécanicien, contre paiement d'un prix de 4 000,00 '. - le 17 juillet 2017, M.

Or la principale revendication de M.

lesquelles [H] [I] demande à la cour : - de réformer le jugement rendu le 19 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions , - de lui donner acte de ce qu'il revendique

du produit invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les meubles incriminés ne reprenaient pas la combinaison distinctive de caractéristiques de la

Il a considéré que ce dernier ne pouvait revendiquer la propriété de ce garage, tant au plan des constatations matérielles que des dispositions du testament olographe écrit le 16 juillet 1986 par Antoine

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

par la société C.L.E., l'expression "BEURRE TENDRE" ne bénéficie pas d'un pouvoir distinctif propre, et rejeté les demandes formées au titre de la contrefaçon de ces marques, et son infirmation en ce

; que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée à l'égard des héritiers de Xavier A..., décédé ; Sur la disjonction

l'étude de Maître [D], la SCI TRE STELLE a vendu aux époux [W] un bien immobilier situé à SAINT-LAURENT DU VAR moyennant le prix principal de 390.000 euros ; Que, lorsque ces derniers ont souhaité revendre