La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par le pouvoir adjudicateur.

Le 5 juillet 2022, le requérant s'est présenté en préfecture sans apporter la totalité des documents manquants.

apos;une contestation de la créance de la société Valoris développement ; que celui-ci a statué en ordonnant « l'admission de Valoris développement au passif de l'EURL FTI » pour une certaine somme

Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile, outre les dépens.

de mission adressée aux personnes en charge de la réalisation de la mission d'enquête ; 4°) d'ordonner à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de lui transmettre tout document

B... a déposé une demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF).

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone.

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en

[B] et à la société Univair la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

27, 28, 29, 56, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49, situées au lieu-dit " A " et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole la somme

DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER SON PREJUDICE GLOBAL, L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A CHACUN DES ASSUREURS DE LA SOCIETE FRANCETTE Z...

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'association ADDUUR et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de l'Ile de Ré et non compris

Par quatre ordonnances en date du 23 mars 2009 visant les personnes sus énoncées, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a accueilli la requête.

Ces devis validés auraient été finalement intégrés dans les facturations globales proposées par elle à ses clients.

Y... une pénalité financière s'élevant à 1.600 euros ; que cependant, la Caisse n'apporte pas les documents permettant de justifier des sommes prétendument non déclarées par Madame R...

En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C et Mme B une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Inter-Caux-Vexin

Norbail immobilier (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail immobilier ; qu'à la suite d'un retard de paiement de la redevance, le crédit-bailleur a fait délivrer à la SCI un commandement de payer visant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le premier commandement tendant à obtenir le paiement de la somme de 6.036,98 euros et celui portant sur la somme de 32.569,05

Ainsi, il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 juillet 2017 que lors de la visite domiciliaire du 24 mars 2016, la dernière journée ayant fait l'objet de saisie de documents est