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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6973893acdc6046d476d8d35
20 janvier 2026
En conséquence, l'intervention forcée de la SCI Chabaillance à hauteur d'appel, qui prive cette dernière du double degré de juridiction, doit être déclarée irrecevable.
1ère Chambre
651e53b4a81daa831884f656
4 octobre 2023
La problématique de l'assignation délivrée sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être considérée comme une atteinte à un double degré de juridiction dès lors que le commissaire
Chambre des étrangers
69aaacc1cdc6046d47b62dc5
19 janvier 2026
de première instance postérieurement, il doit être ajouté qu'il n'y a pas de raison valable d'évoquer devant la Cour cette question, ce qui priverait de façon regrettable Madame [X] du bénéfice du double
67908cd31b5a79f73270551a
21 janvier 2025
[W] fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution ayant cessé toute activité commerciale et que la radiation aurait des conséquences manifestement excessives en le privant du double
67f750c26527a11effc4b77d
9 avril 2025
droit à la demande de radiation de l'affaire, qui n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qui n'a pas pour effet de priver l'appelant du double
Pôle 4 - Chambre 10
65a8d525e12c85000874afd2
17 janvier 2024
celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double
civ1
607943339ba5988459c4189b
12 février 1975
RAISON DES ENTRAVES APPORTEES PAR BARJOU A CETTE EXECUTION ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A VIOLE NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1971, NI LE PRINCIPE DU DOUBLE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448051
5 décembre 2008
du travail et de la cohésion sociale avait confirmé cette autorisation ; que, dans ces conditions, l'affaire étant en état d'être jugée, c'est sans méconnaître le droit de la société requérante à un double
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b6
8 mars 2001
peut être directement saisie par le Ministère Public d'une requête aux fins de suspension de l'exécution d'une peine, cette saisine directe étant au demeurant contraire au principe général du droit au double
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
écarter sa compétence ; Considérant que le jugement doit être réformé ; Considérant qu'aucun motif valable justifie que la cour use de son droit d'évocation, qui priverait le défendeur du bénéfice du double
6253c972bd3db21cbdd88596
23 mai 2006
Elle sollicite subsidiairement, au cas où Pierrette PICCOLO modifierait ses demandes, le renvoi devant le conseil de prud'hommes afin que celui-ci statue au fond, pour ne pas la priver du double degré
6253cd91bd3db21cbdd93b11
30 mars 2017
L'affaire est donc prête à être examinée par le premier juge rien ne justifiant que les parties soient privées du double degré de juridiction. Mme Y... sera déboutée de ses demandes.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200666
25 mars 2010
et en leur interdisant de recourir aux règles du droit commun applicables en l'absence de disposition particulière, la cour, qui a ainsi mis les appelants dans une situation où, de fait, l'accès au double
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00840
18 avril 2008
Y... s'était trouvé privé, sur la convention collective applicable, du double degré de juridiction, ce qui était de nature à caractériser un déni de justice en appel et une atteinte au droit à un procès
civ3
6137213dcd580146773f2287
20 juin 1990
que, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat présentées pour la première fois en appel, l'arrêt retient que la tenue fantaisiste de la comptabilité ne permet pas de priver les parties du double
613721accd580146773f5ed3
4 mars 1992
l'annulation totale des conventions ; que l'indivisibilité de ces conventions ne peut avoir pour effet procédural de conférer une indivisibilité au litige d'appel, sous peine de violer la règle du double
2ème Chambre
DCA_26VE00818_20260423
23 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00282_20240711
11 juillet 2024
recours ; - à titre subsidiaire, si la Cour devait annuler l'ordonnance attaquée, il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour permettre aux parties de bénéficier d'un double
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-414316-414520
18 septembre 2001
plaint en outre du rejet de ses recours par la Cour suprême et invoque l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179
18 novembre 2020
D..., en l'absence de décision du juge de l'application des peines, le condamné a été privé du double degré de juridiction.
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