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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…) à un établissement public y ayant vocation
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
22 novembre 2016
- de constater que la société Lery Transaction ne pouvait dès lors pas prétendre à un quelconque droit de priorité à l'occasion de la cession intervenue entre la commune de Limonest et la Société
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
16 septembre 2013
en date du 14 mars 2007 à [Localité 5], Vu le fait que l'ensemble agricole se situait sur la voie de circulation de Monsieur [U], après avoir effectué une man'uvre pour tourner à gauche, refusant le droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c1be34defd4c4b3b454f
2 octobre 2012
2 octobre 2012
/01356 APPELANT Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Xavier MATIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0833 INTIMÉE Société GE CAPITAL SOLUTIONS venant aux droits
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f4b01eea4cf01a28f1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, aux termes d'un courriel du 03 août 2018, l'EPIC Grand Paris Aménagement a informé la société BOUNORD LOGISTIQUE de la volonté de la ville d'[Localité 6] (93) d'exercer son droit de priorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035624dbe0f278a1a0a3ac9
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur : la marque verbale communautaire 'JE T'AIME' déposée le 22 juin 2011 avec droit de priorité au 20 décembre 2001et enregistrée le 24 novembre
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
5 janvier 2023
appartement, d'un studio ou d'un local commercial dans l'immeuble qu'avec l'autorisation du conseil syndical et s'il n'y a pas d'acquéreur parmi les copropriétaires, ceux-ci bénéficiant à offre égale d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
SUR LE LICENCIEMENT EN DROIT La réglementation générale des activités de surveillance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un avis publié le 26 octobre 2018, la métropole Nice Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310025
30 janvier 2019
30 janvier 2019
en soi aucune influence sur le droit d'accès de Madame Elisabeth E...
Source officielleChambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee654
12 août 2024
12 août 2024
Nous vous précisons cependant que vous disposez d'une priorité de réembauchage et ce, aux termes de l'article 76 bis de l'Accord Interprofessionnel Territorial qui dispose, en ses deux derniers alinéas
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
7 avril 2026
de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300444_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte de préférence conférant un droit de priorité de rachat en cas de vente des titres de la société Comalim par l'un des signataires, le prix étant fixé, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec
15 novembre 2019
15 novembre 2019
En tout état de cause, compte tenu de ce que le droit de priorité revendiqué sur la demande du brevet FR 787 n'a pas été reconnu par l'office européen des brevets, ce qui n'est pas contesté et résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
une prérogative d'ordre public, prime sur le droit de priorité ou de préférence qui aurait été concédé par convention à un tiers ; H... qu'il résulte des éléments du dossier que dans le cadre d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires ; Qu'il résulte des dispositions légales, que le droit de préemption qui est une prérogative d'ordre public, prime sur le droit de priorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officiellePage 35 sur 2436