Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile du 29 décembre 2020, s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

sur le territoire français le 27 mai 2018 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, s’est vu délivrer le 31 décembre 2023 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

dernier lieu titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

ces normes, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), que le 15 février 1985, l'indivision X..., aux droits

douanes a procédé à une telle communication par notification, le 2 avril 2003, de plusieurs avis de mise en recouvrement, et que les procès-verbaux du 19 mai 2000, s'ils n'ont pu opérer notification des droits

Une première attestation de prolongation d'instruction de sa demande lui a été délivrée, valable du 20 septembre au 19 décembre 2024 puis une seconde valable du 12 décembre 2024 au 11 mars 2025.

X..., associé détenant 10 % du capital, faisant valoir que cette augmentation de capital avait été réalisée en méconnaissance de son droit préférentiel de souscription, a assigné la société en nullité

de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable

X... de prouver le faux, - la banque bénéficiaire de l'acte est en droit de le considérer comme un cautionnement valablement donné par ce dernier tant qu'il n'est pas annulé, - il y a opposition d'intérêts

droit à la santé reconnus par l'article 24 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 du pacte international

Dans ces conditions, cette décision du 10 novembre 2021, ainsi entachée d'erreur de droit, ne peut valablement justifier le montant du CIA qui a été notifié au requérant au titre de l'année 2021, ni la

GmbH ; Attendu que la société Lapcanor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ledit jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen : 1 / que la notification destinée à une personne morale de droit

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montpellier échappement, fait grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir a été valablement exercé le 3 janvier 1996 faute de justification