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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248111
15 décembre 2010
déterminée, que les contrats passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée ; que, par suite, les contrats successifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00766
9 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2019), par un acte du 7 mars 2007, la société Courtage d'assurances transeuropéen (la société Courtage), exerçant, sous l'enseigne Quattro assurances, une
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465047.20240129
29 janvier 2024
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2022 et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
Fabien a d'abord été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 20 septembre 2000 au 14 juin 2001, pour enseigner l'histoire géographie à
6253ca04bd3db21cbdd89d48
X...Frédéric a d'abord été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, pour enseigner la représentation
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
Karine a d'abord été engagée par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 22 septembre 2000 au 8 juin 2001, pour enseigner l'anglais à raison de 4
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
Olivier a d'abord été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001 , pour enseigner "la représentation plastique
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02468
30 novembre 2011
en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui a recours à un contrat à durée déterminée de démontrer que les motifs
4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent
6079b1349ba5988459c51624
20 décembre 1988
la durée légale du travail définie par l'article L. 212-1 du Code du travail devait s'appliquer aux enseignants intéressés, c'est-à-dire 39 heures d'enseignement hebdomadaires ; alors, troisièmement,
1ère chambre
DTA_2102367_20231219
19 décembre 2023
Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée représentant 8 heures 30 hebdomadaires d'obligations de service, hors avenants, après avoir accepté la transformation de son contrat à durée déterminée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664951
22 novembre 1978
mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 7 août 1975 plaçant d'office le sieur X..., instituteur au collège d'enseignement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00235
25 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du
cr
613726a2cd580146774273dc
15 mai 2007
assuré que le système d'automatisation soit conforme aux règles techniques ; que sa mise en service, en juillet 1999, a entraîné une surcharge de travail ayant entraîné de nombreux dépassements de la durée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00214
4 février 2015
Alors, d'une part, qu'un établissement d'enseignement ne peut recourir à des contrats à durée déterminée pour des disciplines permanentes et proposées toute l'année ; qu'en l'espèce, le motif précis devant
2ème Chambre
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
Par un contrat à durée indéterminée du 28 octobre 2020, Mme A a été engagée en qualité d'agent contractuel pour enseigner dans un lycée d'enseignement agricole privé, comme discipline principale, les mathématiques
6137217ecd580146773f439f
15 mai 1991
légale du travail mentionnée dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, c'est-à-dire la durée hebdomadaire ou la durée mensuelle ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 421-4
6137260fcd58014677422a5b
15 septembre 1999
Daniel X... coupable d'avoir octroyé un avantage injustifié à la société Viafrance et l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs, outre l'interdiction d'exercer ses droits civiques pendant une durée
613721cbcd580146773f76aa
17 mars 1993
Z... a été embauché le 15 octobre 1980 en qualité de professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien par un contrat de travail à durée déterminée conclu
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