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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248111

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

déterminée, que les contrats passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée ; que, par suite, les contrats successifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00766

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2019), par un acte du 7 mars 2007, la société Courtage d'assurances transeuropéen (la société Courtage), exerçant, sous l'enseigne Quattro assurances, une

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465047.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2022 et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d46

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Fabien a d'abord été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 20 septembre 2000 au 14 juin 2001, pour enseigner l'histoire géographie à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d48

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

X...Frédéric a d'abord été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, pour enseigner la représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4a

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Karine a d'abord été engagée par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 22 septembre 2000 au 8 juin 2001, pour enseigner l'anglais à raison de 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4d

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Olivier a d'abord été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001 , pour enseigner "la représentation plastique

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02468

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui a recours à un contrat à durée déterminée de démontrer que les motifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003403_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51624

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

la durée légale du travail définie par l'article L. 212-1 du Code du travail devait s'appliquer aux enseignants intéressés, c'est-à-dire 39 heures d'enseignement hebdomadaires ; alors, troisièmement,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102367_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée représentant 8 heures 30 hebdomadaires d'obligations de service, hors avenants, après avoir accepté la transformation de son contrat à durée déterminée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664951

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 7 août 1975 plaçant d'office le sieur X..., instituteur au collège d'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00235

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

assuré que le système d'automatisation soit conforme aux règles techniques ; que sa mise en service, en juillet 1999, a entraîné une surcharge de travail ayant entraîné de nombreux dépassements de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00214

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Alors, d'une part, qu'un établissement d'enseignement ne peut recourir à des contrats à durée déterminée pour des disciplines permanentes et proposées toute l'année ; qu'en l'espèce, le motif précis devant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101479_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par un contrat à durée indéterminée du 28 octobre 2020, Mme A a été engagée en qualité d'agent contractuel pour enseigner dans un lycée d'enseignement agricole privé, comme discipline principale, les mathématiques

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f439f

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

légale du travail mentionnée dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, c'est-à-dire la durée hebdomadaire ou la durée mensuelle ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 421-4

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a5b

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Daniel X... coupable d'avoir octroyé un avantage injustifié à la société Viafrance et l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs, outre l'interdiction d'exercer ses droits civiques pendant une durée

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76aa

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Z... a été embauché le 15 octobre 1980 en qualité de professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien par un contrat de travail à durée déterminée conclu

Source officielle

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