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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905658

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

tribunal administratif de Besançon a annulé la lettre du 4 juin 1992 de l'inspecteur d'académie du territoire de Belfort, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, annonçant son intention

Source officielle

Page 35 sur 1779

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c4054e

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

DE LA CAUSE QUI ETABLISSAIENT " QUE LA SOCIETE SOLICO, CONNAISSANT LES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATION, AVAIT HATIVEMENT CONCLU LA VENTE ET QUE LA SOCIETE " RESIDENCE DES HORTENSIAS " AVAIT AUSSITOT DEMANDE

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b81

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

connaissait ses obligations fiscales ; que c'est en conscience de leur violation qu'elle a éludé des sommes dont le montant, après reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration fiscale, s'élève

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01638

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

permis de construire et des poursuites engagées par le procureur de la République, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, - le jugement déféré est nul faute d'être motivé, - l'élément intentionnel

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615771

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417881

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00795

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique avec injections

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

les sommes qu'il doit verser et lui permettent de s'en acquitter par tout moyen ; que, pour le surplus, la matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu et il convient de rechercher si l'intention

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b597

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE POUVOIRS DE DIRECTION NE CONSTITUE PAS UN DES ELEMENTS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon elles, l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 14 février 2019 a balayé les moyens opposés par M.

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CC

cr

édure suiviec/Samir Z

6137269dcd58014677427114

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

intellectuels afin de parvenir plus tôt au diagnostic, c'était sans assurance de sauver la patiente ; que les experts et toutes les publications médicales s'accordent pour constater un taux de mortalité élevé

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915a

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1976) LA SOCIETE TECHNIFIL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76e

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

; ALORS D'UNE PART QUE LA PRETENDUE PRISE DE LA QUALITE D'ANTIQUAIRE EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION QU'IL S'EST PRESENTE COMME COLLECTIONNEUR ET EXPERT ET QU'IL EST CONSTANT QU'ANCIEN ELEVE

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31e

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

DISTRIBUTION GRATUITE ; "ALORS QU'IL N'ETABLIT L'EXISTENCE NI D'UNE MISE EN SCENE DE NATURE A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, NI DE LA PERSUASION D'UN POUVOIR OU CREDIT IMAGINAIRE, NI DE L'INTENTION

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c437

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

DU CODE PENAL ; QUE LES CIRCONSTANCES D'ETRE DEPOSITAIRE D'UN ACTE EN QUALITE DE NOTAIRE OU DE DETENIR UN ACTE QUI LUI AVAIT ETE REMIS A RAISON DE SES FONCTIONS, NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

sociales ; que le caractère intentionnel de la fraude ne peut se déduire de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand les revenus de l'entreprise ont été

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nourredine X

6137253dcd5801467741c1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

du souscripteur ayant diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque ; qu'elles ont soutenu à cet effet que Béchir Y... avait faussement indiqué être propriétaire et conducteur habituel de la

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30f

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, le demandeur avait fait valoir que l'étiquette figurant sur les sachets d'onglet mentionnait que l'animal était né, avait été élevé

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CC

civ1

6079410c9ba5988459c40050

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

PRETEE AU DEBITEUR DE PARTAGER SES BIENS ANTERIEUREMENT AUX CONTROLES ET A LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF NE RESSORTIRAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONNAISSANCE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRETENTIONS, LA SOCIETE "INTERPAC" FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS CONCERNANT LES ELEMENTS

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