AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007905658
28 juin 1995
28 juin 1995
tribunal administratif de Besançon a annulé la lettre du 4 juin 1992 de l'inspecteur d'académie du territoire de Belfort, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, annonçant son intention
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civ3
6079411a9ba5988459c4054e
20 février 1973
20 février 1973
DE LA CAUSE QUI ETABLISSAIENT " QUE LA SOCIETE SOLICO, CONNAISSANT LES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATION, AVAIT HATIVEMENT CONCLU LA VENTE ET QUE LA SOCIETE " RESIDENCE DES HORTENSIAS " AVAIT AUSSITOT DEMANDE
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