AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd580146774204d5
30 mai 2000
30 mai 2000
David, contre l'arrêt n° 535 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui l'a condamné, pour vol en réunion, à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la confusion
Source officiellePage 35 sur 4797
cr
613725b8cd580146774200ad
16 juin 1999
16 juin 1999
responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, a condamné ce dernier à 3 ans d'emprisonnement
Source officielle