Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

X..., engagé le 13 avril 1971, en qualité d'ouvrier par la société Henri Depaepe, a été licencié pour motif économique le 16 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Attendu cependant qu'alors même qu'il procède d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser

[O], membre suppléant du comité social et économique, comme délégué syndical au sein de la société Fontes Refractories (la société), laquelle emploie trente-trois salariés. 2.

Aux termes de l'article L. 2312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations

Il est donné acte au comité social et économique du territoire Grand Sud-Ouest fédération APAJH, venant aux droits du comité social et économique du Lot de la fédération APAJH, de sa reprise d'instance

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

que Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique

L. 412-15 du code du travail ensemble l'article L. 431-1 dudit code ; Mais attendu que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont identiques quelle que soit l'institution

Fiduciaire du Valois a constaté la rupture du contrat de travail d'un commun accord le 03 mai 2013 et rappelé le motif économique de cette rupture ; Considérant que la S.A.S.

tenant à la communauté de vie économique entre N...

X..., engagé, le 2 mars 1992, par la société Colas construction, en qualité de grutier, a été licencié pour motif économique le 24 mars 1995 ; Attendu que la société Colas construction fait grief à

X..., et notamment les difficultés économiques, devaient s'apprécier au regard de l'ensemble des sociétés françaises et étrangères du secteur d'activité du groupe auquel la société Roth appartient sans

X... et son employeur et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du protocole et au paiement de sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () / III. - Le schéma directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Murielle X..., demeurant antérieurement

, DES FINANCES ET DU BUDGET ONT PRONONCE L'EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A L'ENSEMBLE

et décrit les conséquences sur l'emploi du salarié des mesures prises par l'employeur pour faire face à ces difficultés ; qu'en l'espèce, après avoir décrit les difficultés économiques rencontrées par

au niveau du groupe lui-même en énonçant que "les difficultés économiques devaient s'analyser au regard des résultats globaux de l'ensemble du groupe"; qu'elle a violé l'article L. 321-1 du Code du

De X..., qui était employé par la société CCMX en qualité de consultant entreprise depuis le 1er juin 2001, a été licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale