C/ SA ENTENIAL anciennement dénommée GROUPE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS-LA HENIN ...

C/ SA ENTENIAL anciennement dénommée GROUPE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS-LA HENIN ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LES CONSEILS DE PIVOT, AGENT D'ASSURANCES, JOUVANCE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A RESILIE, LE 31

DES COPROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (S.P.D.I.), ET SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, AUX ENTREPRENEURS

PREVUS OU QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, LORSQUE CE N'EST POINT PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, M Y..., ENTREPRENEUR

à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Serval une certaine somme, en application de l'annexe 440 bis de la police d'assurance de responsabilité civile, souscrite

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la police souscrite par M.

dues par le maître d'ouvrage) : - Le montant du devis initial - Les éventuels avenants régulièrement acceptés - Les travaux supplémentaires justifiés et conformes Au crédit (sommes dues par l'entrepreneur

Z..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Le Home avait souscrit le 27 novembre 1987, un contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS (SETP), QUI AVAIT SOUSCRIT, EN 1963, UNE POLICE " DECENNALE-ENTREPRENEUR

X..., l'arrêt attaqué énonce que la police souscrite par l'entrepreneur pour garantir sa responsabilité décennale couvre les travaux du bâtiment tels que définis par le paragraphe 8 du chapitre 1er des

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable à concurrence de 50 % de l'ensemble des désordres concernant l'évacuation des eaux usées, alors, selon le moyen, "qu'il appartient à l'entrepreneur

société Australia, demeurant Mas du Capon, route des Salins, 83990 Saint-Tropez, 3 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié ..., 4 / de la société Comptoir des Entrepreneurs

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les sociétés Fotau et Graphibus ont assigné la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP), auprès de laquelle elles avaient souscrit

n'étant mobilisable ; Aux motifs que s'agissant de la garantie responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Sogefi, cette garantie ne peut avoir pour objet de couvrir la responsabilité

garantie financière d'achèvement ; que se plaignant de nombreux désordres, de non-conformités des parties communes et privatives et ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait souscrit

Il indique que certains prêts ont été souscrits à des fins personnelles et que d’autres ont été souscrits pour financer le projet immobilier en lien avec sa future activité indépendante.

, pour éviter sa démolition, par la réalisation de travaux confortatifs dont le coût était de 250 000 francs ; que la société Ménebat et la compagnie AGF, auprès de laquelle cette entreprise avait souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 10 novembre 1992, la société Comptoir des entrepreneurs,

X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles, ainsi que d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal, a acquis une maison ancienne qu'il a revendue