l'acte prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre le bien vendu dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit, notamment erreurs

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de

Ils déclarent se désister de leur demande précédemment formée, tendant à la radiation de l'appel, ensuite du règlement intervenu à leur profit.

de PARIS Monsieur [D] [X], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

A... a, dans l'arrêté contesté, été par erreur désigné comme titulaire du bail aux lieu et place du Gaec Clos -Saint-Quentin n 'a pas eu d'incidence sur le sens et la portée de la décision contestée du

A aux autorités espagnoles pris par le préfet du Nord le 13 octobre 2022 pour avoir entaché sa décision d'une erreur de droit. Le magistrat désigné relevait que M.

Y... qui pensait, au vu des documents adressés par cette société, avoir gagné un téléviseur, a assigné celle-ci en dommages-intérêts devant un tribunal d'instance en soutenant avoir été induite en erreur

soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés soit de l'état du sol et du sous-sol à raison des fouilles et excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur

L'erreur ou l'absence de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme

Il est exact que nonobstant l'erreur matérielle affectant sa désignation (la maladie est inscrite au tableau 57 D), l'hygroma chronique du genou dont le délai de prise en charge est de 90 jours figure

qu'il s'en déduit que la liquidation judiciaire de la société C2D, qui n'avait fait que recevoir en exécution du jugement entrepris le paiement d'une somme à laquelle elle avait droit, nonobstant l'erreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné

X... faisait l'acquisition des lots 7, désigné, à la page 4 de l'acte, comme correspondant à une « remise à aménager en habitation », et 8, correspondant à un droit de jouissance privative d'une cour ;

de L'Oasis est valable ; que, s'agissant de la validité du document intitulé "PV DU CA DU 19 MARS 2013 A 18H", il convient de dire à l'instar des premiers juges que, si ce procès-verbal comporte une erreur

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Imagerie médicale Euska-B de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2020. Faits et procédure 3.

Elle soutient que l'acheteur a eu connaissance de l'erreur de désignation évoquée dès le 1er février 2005 en relevant que les descriptions figurant à l'acte authentique de vente et à l'offre de vente ne

[P], mais également l'erreur qu'elle avait commise sur les qualités essentielles de ce dernier ; qu'en appréciant cette erreur selon le droit français et non selon le droit tunisien, la cour d'appel a

Madame [Y], se plaignant de malfaçons et non façons, ainsi que d'une erreur d'implantation, a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 7 août 2000.