AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
66fd999238de0398b51a774a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
par Monsieur [D] [T], expert du cabinet EUREXO, - si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur
Source officiellePage 35 sur 14652
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb36
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Aux termes du rapport déposé le 27 Juin 2005 la rupture du moule a été imputée à un défaut de conception et des erreurs de réalisation, sans qu'une utilisation anormale soit relevée.
Source officielle