alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation critiquant une erreur

de la liste électorale du centre de vote des Français établis hors de France ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis des erreurs

Y..., qui n'a jamais contesté son écriture figurant sur les documents produits par la Sodraco pour établir les nombreuses erreurs commises par son salarié, elle ne pouvait pour écarter ce grief, relever

celui de son associée, Mme Y..., qui faisait seule l'objet des condamnations initialement prononcées au profit de Mme B..., employée de leur cabinet médical, alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs

d'honoraires qui dataient des 5 et 25 juin 1995, il résultait des écritures mêmes de l'employeur que le principe du licenciement avait été arrêté depuis le mois de janvier 1995, de telle sorte que l'erreur

que ces dernières n'avaient pas eu l'intention de modifier le taux des commissions qui avaient continué à lui être versées, jusqu'en juin 1983, sur la base de 0,02 franc par oeuf vendu nonobstant l'erreur

Toutes ces erreurs de paramétrages et ou erreurs de facturations entraînent un manque à gagner considérable pour l'entreprise sans compter la perte sèche des dossiers forclos.

six grilles présentaient les caractéristiques décrites par Jacques X..., celui-ci n'en a reconnu que cinq et qu'il en résulte que les constatations des gendarmes comportent à tout le moins une part d'erreur

sur la qualité substantielle de la chose vendue, mais que cette erreur n'était pas inexcusable, au motif que la Caisse d'épargne avait présenté à la vente un terrain à bâtir qui était inconstructible,

n'était imputable qu'à la société Amagansett ayant elle-même apposé le code du destinataire; qu'en affirmant, pour retenir la responsabilité de la société DHL, à raison du retard résultant de cette erreur

alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'erreur commise par M.

d'autrui", sans constater l'existence de paiements effectués de meurs mains, au nom et en l'acquit du débiteur, la société, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

[S] coupable des faits reprochés et l'a condamné pénalement et civilement, alors « que la loi pénale ne peut avoir effet rétroactif, même sous couvert d'une « erreur purement matérielle » ; que les faits

Aux termes de ce texte, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. 7.

[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition