B en sa qualité de co-gérant de la société.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

[J] au titre des fautes de gestion commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de gérant de Sehb, doit être distinguée de sa responsabilité en tant que promettant, au titre de l'exécution de la

X... a cédé la totalité de ses parts à M.

d'une telle société ne peut, en raison de sa qualité de mandataire, être tenu envers la caisse de la contribution sociale de solidarité établie sur la totalité du chiffre d'affaires déclaré de la société

La société Cabinet Derelle Lourdes qui exerce une activité d’expertise-comptable a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 à l’issue de laquelle

coupable de fraudes fiscales à la TVA ; "aux motifs si le prévenu est en procès devant la juridiction administrative quant au calcul des redressements dont il a été l'objet, il a néanmoins reconnu un total

.- A..., concubin de madame B... gérante de la société EGIP ; qu'à la suite d'un signalement de l'administration fiscale qui a opéré une vérification de comptabilité de ces trois sous-traitants disposant

A, gérant et unique associé de l'entreprise ; que M.

X..., gérant de la société pendant les exercices concernés, possédait avec son fils la totalité des parts de la société ; qu'il disposait des pouvoirs les plus étendus et exerçait la responsabilité effective

en exercice [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Mme [Y] [J], gérante, assistée de Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE

clos en 1972 et 1973, les deux tiers des sommes attribuées, en sus de son traitement, à son gérant, M.

X... et Mme Y..., alors son épouse ; que par jugement, assorti de l'exécution provisoire, du 9 novembre 2009, un tribunal a prononcé la nullité de la cession de la totalité des parts de Mme Y... à M.

X... ne pouvait utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'établissement du supplément d'impôt sur les sociétés assigné à la SARL Les Etablissements X... et Cie pour obtenir décharge du

Z..., gérant de l'agence immobilière Blay, la société des lotisseurs d'Armor a vendu un terrain à Mme Y... ; que cet acte prévoyait que la régularisation de la vente devait être réalisée par M.

L'EURL Au Choix des Dames, qui exerçait l'activité de commerce de détail d'habillement et dont Mme B D a été la gérante et l'unique associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 mars

[T] n'exerçait aucune fonction de commandement, ni n'assumait la responsabilité d'un secteur générant des ventes ou ne disposait de compétences particulières au sein de la société SCEA de Philadelphie,

la preuve du lien de subordination le liant à la société TGI ou à son gérant, et non à la société et à l'AGS d'établir l'absence de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et

aux motifs que l'embauche avait été faite dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et sur un poste d'animation, gestion et organisation des activités aquatiques, différent de l'activité qu'exerçait