l'homme et des libertés fondamentales dont, comme le rappelle le premier juge, monsieur X... se prévaut, s'appliquent même si le travailleur qui revendique une égalité de traitement, ne réside pas dans un Etat

Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi.

électoral : "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat-membre

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M.

compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, notamment lorsqu'en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention d'application des accords de Schengen, il est entré en France

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. / Les sommes, titres ou valeurs transférés

En premier lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat

Vu 1°), sous le n° 184147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE

qu'il méconnait les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de la route : « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne (…), est reconnu en France sous réserve d’être en

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de la route : « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne (…), est reconnu en France sous réserve d’être en

membre est de droit exécutoire dans les autres Etats de l'Union européenne ; que le contrôle de l'autorité judiciaire de l'Etat dans lequel il est demandé la reconnaissance a trait à la réalité de la

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, adopté en application de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

contrôle judicaire, la juridiction d'instruction peut décider d'astreindre la personne mise en examen aux obligations énumérées à l'article 696-50 du code de procédure pénale en vue d'une exécution dans un Etat

établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2000, présentée par M. Mehenni X..., demeurant ..., Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS (USAC), dont le siège est ..., représentée par